Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/24-0287 Dossier bekijken
RSPI - AVIS MEDICAL
L’article 118 § 2 alinéa 3 de la loi de principes stipule que la proposition de placement sous RSPI est accompagnée d’un avis médical…
Régime de sécurité particulier individuel
CA/24-0278 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE - RECEVABILITÉ
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur/euse…
Mesure d'ordre
KC29/24-0108 Dossier bekijken
SANTE
La direction et lepersonnel placé sous son autorité doivent veiller à la sauvegarde, entre autres, de la santé physique des détenus.La décision de…
Autre décision directeur
CA/24-0279 Dossier bekijken
Instructions IPEX - observations jour et nuit
Le recours de l’appelante ne vise que le volet « mesures d’observation » de la décision de la Commission des…
Autre décision directeur
KC10/24-0109 Dossier bekijken
ARBEID
Klager beklaagt zich over het feit dat hij niet meer mag gaan werken. Uit het dossier blijkt alvast dat klager niet werkloos is omwille van een ontslag…
Pas de décision du directeur
CP13/24-0091 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - SANCTION DISCIPLINAIRE
Sur la fouille : La direction dit qu’il n’y a pas eu de décision de fouille à corps. Il ressort du dossier que le…
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/24-0275 Dossier bekijken
ABSENCE DECISION DIRECTION - HYGIENE - INFRASTRUCTURE - CELLULE
S’agissant de l’argument de l’appelante selon lequel l’intimé ne l’a, à aucun moment,…
Autre décision directeur
CA/24-0265 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - NOTIFICATION
Une décision de fouille doit être remise au plaignant par écrit au plus tard 24h après que la…
Mesure d'ordre
KC05/24-0275 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL – TUCHT – GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
Klager heeft drie klachten ingediend. De eerste klacht is gericht tegen een…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
KC04/24-0179 Dossier bekijken
CELCONTROLE - BEWIJS - TUCHT
Klager en zijn advocaat voeren in essentie aan dat er een onrechtmatige de facto celcontrole is gebeurd, onder het mom van een…
Disciplinaire
CA/24-0258 Dossier bekijken
TELEPHONE - MESURE D'ORDRE - MOTIVATION - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
La décision du 5 août 2024 n’autorise pas l’appelant à contacter les numéros…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
KC05/24-0213 Dossier bekijken
KLEDIJ
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht gaat over het verzuim van de directie om klager terug in het bezit te stellen van een paar…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC05/24-0215 Dossier bekijken
GEZONDHEID
Klager heeft klacht ingediend tegen het feit dat hij gedurende acht dagen op cel moest verblijven met rokende medegedetineerden. Klager heeft een…
Autre décision directeur
KC29/24-0090 Dossier bekijken
HYGIENE - CELLULE - CONDITIONS DE DETENTION -SANTE
Recevabilité: Le droit à la santé est un droit fondamental consacré par la loi de principes et de nombreux…
Autre décision directeur
KC29/24-0091 Dossier bekijken
SANTE - HYGIENE - CELLULE
Recevabilité: Le droit à la santé est un droit fondamental. La direction doit en assurer le respect quelles que soient les…
Autre décision directeur
KC21/24-0089 Dossier bekijken
INTERNE RECHTSPOSITIE - ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG
De sluiting van de toiletten betreft een nieuwe regeling voor het werkhuis die door de directie werd…
Autre décision directeur
Mesure d'ordre
CA/24-0237 Dossier bekijken
RSPI - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Selon l’article 116 de la loi de principes, trois conditions doivent être remplies pour placer un détenu sous RSPI : -…
Régime de sécurité particulier individuel
CP13/24-0075 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PRINCIPE SUBSIDIARITE
Concernant l’infraction d’« atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique ou la menace d’une telle atteinte » Les…
Disciplinaire
KC04/24-0210 Dossier bekijken
KANTINE
Klager beklaagt zich over het feit dat hij per ongeluk geld op zijn kantinerekening heeft gezet in plaats van op zijn telefoonrekening. De directie…
Autre décision directeur
CA/24-0227 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION TEMPORAIRE DE CELLULE - MOTIVATION - ORDRE - SECURITE
L’article 140 de la loi de principes prévoit que l’isolement en cellule…
Mesure d'ordre
CP36/24-0296 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DUREE - PROPORTIONNALITE
Indépendamment de la réalité des faits ayant conduit la direction à adopter la mesure provisoire contestée, la…
Mesure provisoire
KC04/24-0154 Dossier bekijken
IBVR - ONPARTIJDIGHEID
De klacht betreft het voorstel tot verlenging IBVR.De klachtencommissie meent dat het voorstel tot verlenging van een IBVR wel…
Autre décision directeur
KC05/24-0172 Dossier bekijken
BRIEFWISSELING
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht gaat over de beslissing dat klager geen gebruik kan maken van de binnenhuispost. De…
Autre décision directeur
CA/24-0210 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - ASSISTANCE AVOCAT - INTERPRÈTE - CONFLIT INTÉRÊT
L’appelante conteste d’abord la décision querellée en ce qu’elle reprend des propos…
Disciplinaire
KC05/24-0212 Dossier bekijken
TUCHT
Klager heeft klacht ingediend tegen de tuchtsanctie van drie weken ATV wegens één tuchtinbreuk van eerste categorie, zijnde de opzettelijke aantasting…
Disciplinaire