Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP22/25-0005 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - PROLONGATION IES - CACHOT
Le plaignant a été sanctionné une première fois de 14 jours d'IES. Cette sanction a, en outre,…
Disciplinaire
CA/25-0025 Dossier bekijken
TRANSFERT - RAISON MEDICALE - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire…
Transfèrement
CA/25-0036 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE DE CELLULE - EXECUTION - MEDICAMENTS - SAISIE
- Sur l'exécution de la fouille :Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre…
Mesure d'ordre
CP36/24-0691 Dossier bekijken
EXECUTION - FOUILLE AU CORPS
Suivant la position de la Cour européenne des droits de l’homme précitée, les autorités compétentes doivent établir qu’une…
Fouille à corps
CA/25-0028 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - RESPONSABILITÉ - INTERNE
L'article 167, § 1er, de la loi de principes stipule que «sauf dispositions contraires, les dispositions de la…
Disciplinaire
CA/25-0023 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - EXECUTION - COMPENSATION
- Sur l'exécution de la fouille à corps: Le détenu est fouillé au corps quand le directeur…
Mesure d'ordre
CP01/25-0011 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE
Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de cinq jours d’IES pour la profération d’injures à l’égard de personnes se…
Disciplinaire
CA/25-0012 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES PARTICULIÈRES - TRAVAIL - ACTIVITÉS COMMUNES - QUALIFICATION INFRACTION - PROPORTIONNALITÉ
Bien que les sacs n’aient…
Disciplinaire
CA/25-0013 Dossier bekijken
OBJET PLAINTE - RECEVABILITE - DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
- Quant à la recevabilité :La plainte de l’intimé vise la sanction disciplinaire qui…
Disciplinaire
CP36/24-0771 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - EXECUTION - COMPENSATION
- Concernant la fouille à corpsLe plaignant dénonce la manière dont la fouille…
Mesure provisoire
Fouille à corps
CA/24-0372 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITÉ - DÉLAI - MOTIVATION
- Sur la recevabilité : Le 23 décembre 2024, le plaignant a introduit un recours contre l’absence de décision…
Transfèrement
CA/25-0002 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITÉ - PROCÉDURE DE PLAINTES - MOTIVATION
- Quant au recours introduit contre l'absence de décision prise dans le délai légal :Il…
Transfèrement
CA/25-0016 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITÉ - DÉLAI - SURPOPULATION - MOTIVATION
Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, la direction générale…
Transfèrement
CA/25-0004 Dossier bekijken
RSPI - PROPORTIONNALITÉ - AVIS MEDICAL - PROMENADE
Il revient au directeur général, de démontrer la menace constante que représente un détenu au point de…
Régime de sécurité particulier individuel
CA/24-0357 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes a contrôlé le caractère légal de la décision disciplinaire au regard de l’article 122 de…
Disciplinaire
CA/24-0368 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - PROPORTIONNALITÉ - AUDITION - DROITS DE LA DÉFENSE
- Sur la mesure provisoire : La distinction,…
Disciplinaire
CA/24-0369 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
- Recevabilité :Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général informe le réclamant par…
Transfèrement
CP01/24-0208 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - TRAITEMENT INHUMAIN ET DEGRADANT
- La plainte est recevableEn tant que gestionnaire quotidien de la prison, il appartient à la…
Autre décision directeur
CA/24-0365 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par…
Transfèrement
CA/24-0363 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DÉFENSE - IMPARTIALITÉ - PROPORTIONNALITÉ
L’intimé invoque une violation des droits de la défense et d’impartialité dans le chef…
Disciplinaire
CA/24-0355 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La décision est motivée comme suit : « suite au contact proche et un échange avec un visiteur, afin de s’assurer qu’il n’a pas…
Fouille à corps
CA/24-0364 Dossier bekijken
TRANSFERT - INTERNEMENT
Lorsqu’une personne condamnée montre des signes de trouble mental au cours de sa détention, son internement peut être prononcé selon…
Transfèrement
CA/23-0008 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - SERVICE MINIMUM - PREAU
Sur la recevabilité : La loi du 23 mars 2019 vise à garantir certains droits des détenus pendant les…
Autre décision directeur
CA/24-0350 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROLONGATION
L’intimé a fait l’objet des sanctions suivantes :• 14 jours d’IES allant du 8 octobre au 22 octobre 2024 à 11h30 (sanction…
Disciplinaire
CA/24-0341 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - ALIMENTATION - RELIGION
L’intimé se plaint d’avoir reçu le 29 février 2024, du cervelas de volaille sur lequel était apposée…
Pas de décision du directeur