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Décisions

Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.

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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.

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A total of 9542 items found. Showing 9542 items on page 1 of 382.

1 - 25 de 9542 résultats

CP01/23-0080 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU INDIVIDUEL - BODY

La Commission des plaintes ne peut que constater que :• d'une part, les motifs invoqués par le plaignant…
CP - Andenne - 28/05/2024
Autre décision directeur

BC/23-0300 Dossier bekijken

TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TEGEMOETKOMING

Het beroep van het inrichtingshoofd is ontvankelijk, maar ongegrond. In het geval van een geïnterneerde moet de…
Beroepscommissie - 16/05/2024
Disciplinaire Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes

CA/24-0129 Dossier bekijken

TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE

Le directeur général justifie le transfèrement du plaignant sur la base de son comportement qu'il juge inadéquat.Le…
Commission d'appel - 16/05/2024
Transfèrement

CA/24-0121 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - ABSENCE DE PREAUX - FORCE MAJEURE

La Commission d'appel se réfère à sa jurisprudence constante quant à la recevabilité des…
Commission d'appel - 13/05/2024

KC04/24-0067 Dossier bekijken

VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - HERKWALIFICATIE - SUBSIDIARITEIT

De klacht is tweevoudig en betreft:- een voorlopige maatregel- een tuchtbeslissing1. De…
KC - Beveren - 04/05/2024
Mesure provisoire Disciplinaire

CP01/23-0159 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - HYGIENE - TRAVAIL

Le plaignant estime que la direction lui refuse de laisser entretenir les vêtements utilisés pour la formation «…
CP - Andenne - 03/05/2024
Autre décision directeur

BC/23-0233 Dossier bekijken

ANDERE BESLISSING DIRECTEUR - OVERBEVOLKING

De beroepscommissie is van oordeel dat het beroep van het inrichtingshoofd ongegrond is. De oorspronkelijke…
Beroepscommissie - 29/04/2024
Autre décision directeur

KC04/24-0095 Dossier bekijken

FOUILLE LICHAAM - POLITIE - TUCHT - BEWIJS

Klager beklaagt zich over- een naaktfouille door de politie- een tuchtbeslissing1. De naaktfouille door de…
KC - Beveren - 26/04/2024
Disciplinaire Fouille à corps

CA/24-0126 Dossier bekijken

RSPI - MOTIVATION - AVIS MEDICAL - AUDITION - DROIT DE LA DEFENSE

Le RSPI renouvelé est motivé par les éléments suivants : - Le mandat d’arrêt du 31 décembre…
Commission d'appel - 26/04/2024
Régime de sécurité particulier individuel

CA/24-0112 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - INDICES INDIVIDUALISES

Selon l’article 8 de la loi de principes, toutes les décisions prises dans le cadre de…
Commission d'appel - 24/04/2024
Fouille à corps

CP13/24-0016 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - FOUILLE DE VETEMENTS

Le plaignant a fait l’objet d’un rapport au directeur à la suite d’une fouille réalisée par un agent.…
CP - Ittre - 18/04/2024
Mesure d'ordre

KC05/24-0030 Dossier bekijken

PRIVÉLEVEN – FOUILLE LICHAAM – MOTIVERING

Klaagster heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht is gericht tegen het feit dat de directie niets zou…
KC - Brugge - 16/04/2024
Autre décision directeur Fouille à corps

CA/24-0107 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - VISITE - ASSISTANCE AVOCAT - DROIT DE LA DEFENSE

Dans un premier temps, l’appelante indique que l’intimé a été privé de la visite de ses…
Commission d'appel - 10/04/2024
Mesure provisoire

KC12/24-0006 Dossier bekijken

FOUILLE LICHAAM – UITVOERING – TEGEMOETKOMING

De klacht is gericht tegen de uitvoering van een beslissing tot fouillering op het lichaam van klager.…
KC - Ieper - 08/04/2024
Autre décision directeur

CA/21-0146 Dossier bekijken

DROITS DE LA DEFENSE - DROIT D'ETRE ENTENDU - ASSISTANCE AVOCAT

Sur la question du recours à une mesure de sécurité particulière en lieu et place d’une…
Commission d'appel - 03/04/2024
Mesure de sécurité particulière

CA/24-0030 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - RETRAIT DE TRAVAIL - MUTATION DE CELLULE - COMPTABILITE - COMPETENCE

- Quant à la décision de retrait d’emploi et de mutation de cellule…
Commission d'appel - 03/04/2024
Mesure d'ordre

CA/24-0097 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - RELIGION - HYGIENE - RECEVABILITE

Sur la recevabilité:La liberté de culte est un droit individuel et fondamental reconnu par des…
Commission d'appel - 03/04/2024
Autre décision directeur

KC04/23-0305 Dossier bekijken

VOORLOPIGE MAATREGEL - VERBODEN VOORWERPEN - TUCHT - UITVOERING

De klacht is tweevoudig en betreft:- een voorlopige maatregel;- de uitvoering van een…
KC - Beveren - 02/04/2024
Mesure provisoire Disciplinaire

CP15/24-0011 Dossier bekijken

FOUILLE AU CORPS - COMPENSATION

Concernant la recevabilité de la plainte, pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se…
CP - Lantin - 25/03/2024
Fouille à corps

KC09/23-0159 Dossier bekijken

TUCHT - SANCTIE - TEGEMOETKOMING

De klachten zijn gericht tegen tuchtbeslissingen van de directie van de gevangenis van 11 en 14 augustus.De klacht over de…
KC - Gent - 18/03/2024
Disciplinaire

KC05/24-0033 Dossier bekijken

ORDEMAATREGEL – ONTSLAG

Klager heeft klacht ingediend tegen de ordemaatregel waarbij hij werd afgezet van zijn functie als fatik op sectie. Klager had een…
KC - Brugge - 09/03/2024
Mesure d'ordre

KC05/24-0026 Dossier bekijken

MAATREGELEN VAN RECHTSTREEKSE DWANG – GEÏNTERNEERDE

Klaagster, die het statuut van geïnterneerde persoon heeft, diende klacht in tegen haar plaatsing in een…
KC - Brugge - 09/03/2024
Autre décision directeur

CA/24-0031 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - 72 HEURES - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE

- Sur la mesure provisoire:Il ressort du dossier que la mesure provisoire a pris cours le…
Commission d'appel - 05/03/2024
Mesure provisoire

CA/24-0019 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - MSP - DROIT D'ETRE ENTENDU - MOTIVATION

- Sur la mesure provisoire non suivie d'une procédure disciplinaire…
Commission d'appel - 01/03/2024
Mesure de sécurité particulière

CP36/23-0332 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - TELEPHONE

Concernant la recevabilité de la plainte, la plainte vise l’absence d’exécution de la décision de la Commission des plaintes du 31…
décision irrecevable manque de clarté - 28/02/2024
Mesure d'ordre

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