Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP19/25-0192 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MSP - AUTORITEE DE CHOSE JUGEE
L'article 2 du Code judiciaire est libellé comme suit : « les règles énoncées dans le présent code s'appliquent…
Mesure de sécurité particulière
BC/24-0345 Dossier bekijken
VOORWERPEN - VERLIES
Noch de omstandigheid dat een andere gevangenis moet instaan voor een deugdelijke inbewaringneming van de goederen van de gedetineerde en…
Autre décision directeur
CP36/25-0398 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - IES - 142
1. Quant à la mesure provisoireIl ressort du dossier que : - Le 06 juillet 2025, plusieurs RAD relatent que…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP36/25-0401 Dossier bekijken
MP - FOUILLE - CHANGEMENT DE VETEMENT - RECEVABILITE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
1) Concernant la MPLa Commission des plaintes constate que, dans la…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP36/25-0387 Dossier bekijken
MO TRAVAIL - 3 ABSENCES INJUSTIFIEES - AUDI ALTERAM PARTEM
Le plaignant conteste une décision de retrait d'emploi automatique suite à trois absences…
Mesure d'ordre
CP36/25-0341 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - COMPENSATION
1. Quant à la mesure provisoireLa mesure provisoire n’a pas été motivée au…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/25-0268 Dossier bekijken
RECEVABILITE - MESURE D'ORDRE - COMPETENCE
Sur la recevabilité : L’appelant a introduit son recours un jour après l’expiration du délai légal. L’article 13…CP36/25-0381 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CONTROLES VISUELS DE NUIT - RECEVABILITE - FONDEMENT
1. Quant à la recevabilitéLa direction ne fournit pas de défense concernant…
Autre décision directeur
CP36/25-0377 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - TROUBLES PSYCHIATRIQUES - CAPACITE DE…
CP - Haren - 06/10/2025
Mesure provisoire
Disciplinaire
CA/25-0242 Dossier bekijken
RSPI - INTERNE
Le RSPI imposé est justifié par la santé mentale du plaignant. En effet, la direction explique qu’il a des propos et comportements incohérents.…
Régime de sécurité particulier individuel
KC29/24-0090 Dossier bekijken
HYGIENE - CELLULE - CONDITIONS DE DETENTION -SANTE
Recevabilité: Le droit à la santé est un droit fondamental consacré par la loi de principes et de nombreux…
Autre décision directeur
CA/25-0200 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - MESURE D'ORDRE - RETRAIT EMPLOI - MOTIVATION
Si aucune force probante particulière ne peut être légalement reconnue à…
Disciplinaire
KC05/25-0219 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - MAATREGELEN VAN RECHTSTREEKSE DWANG - FOUILLE LICHAAM - UITVOERING - TUCHT
De klacht is gericht tegen 1) een voorlopige maatregel tot…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/25-0228 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREAU INDIVIDUEL - PRIERE - QUALIFICATION
L’article 71 §1er de la loi de principes prévoit que le détenu a le droit de vivre et de pratiquer…
Disciplinaire
CA/25-0219 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE -TRAVAIL - AUDI ALTERAM PARTEM
Le Conseil d’Etat a déjà précisé antérieurement que « le principe général du droit d'être entendu trouve, en…
Mesure d'ordre
CP13/25-0097 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - LINGE
Le plaignant sollicite une dérogation à la règle de dépôt du linge le matin pendant les congés scolaires, en raison de la…
Autre décision directeur
CA/25-0185 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Quant à la sanction disciplinaire, le rapport au directeur reprenant les faits reprochés à l’intimé est cosigné par six…
Disciplinaire
KC05/25-0207 Dossier bekijken
ONGESTOORD BEZOEK - HUISHOUDELIJK REGLEMENT
De klacht gaat over een beslissing van de directie van de gevangenis van Brugge tot weigering van (eerder wel…
Autre décision directeur
BC/24-0346 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - BEWIJS
Voor de vaststelling van het gebruik en bijgevolg ook het bezit van drugs kan de directeur zich steunen op de…
Disciplinaire
CP01/25-0031 Dossier bekijken
RECEVABILITE - CAILLEBOTIS - LEGALITE
La plainte vise la présence de caillebotis sur la fenêtre de la cellule du plaignant.Sur la RECEVABILITE : La…
Autre décision directeur
CA/25-0184 Dossier bekijken
TRANSFERT - MAISON TRANSITION
L’administration pénitentiaire a décidé de révoquer le placement du plaignant en maison de transition sur la base des éléments…
Transfèrement
CP36/25-0274 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - MOTIVATION - AUDI ALTERAM PARTEM - ORDRE PUBLIC
Dès lors que le plaignant a été entendu dans le cadre disciplinaire et que…
Mesure d'ordre
CP36/25-0194 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - INTERNE - SITUATION DE HANDICAP - PROPORTIONNALITE
Concernant la mesure provisoire Il ne ressort à aucun…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
BC/25-0132 Dossier bekijken
OVERPLAATSING
De beroepsindiener werd op 8 april 2025 overgeplaatst van de gevangenis van Haren naar de gevangenis van Brugge en gaat hiermee niet akkoord. De…
Transfèrement
KC12/25-0052 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - FOUILLE LICHAAM - UITVOERING - DWANG - TERMIJN - TEGEMOETKOMING
De klachtencommissie is van oordeel dat, hoewel de klacht pas na 6…
Mesure provisoire
Fouille à corps