Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP18/24-0041 Dossier bekijken
SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes estime qu’au regard de la faible gravité des faits qui se sont produits, et des circonstances dans lesquelles ils se…CP13/24-0115 Dossier bekijken
RETRAIT D'EMPLOI - SANCTION DEGUISEE
Le fait reproché au plaignant est un vol. Ce fait est constitutif d’une infraction de la première catégorie . La…
Mesure d'ordre
CP36/24-0043 Dossier bekijken
CANTINE - RECEVABILITE - OMISSION DE DECISION
Sur la recevabilité :La CDP se réfère à la jurisprudence de la CA et du CE (BC/22-0236, décision du 9 mars…
Autre décision directeur
CP01/24-0075 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - ALIMENTATION - COMPETENCE - COMPENSATION
- quant à la recevabilitéLa Commission des plaintes est d’avis que la fourniture d’un…KC21/24-0137 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE
De directie heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op de materiële vaststellingen zoals opgenomen in het RAD van 13 oktober…
Disciplinaire
CA/24-0281 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - FOUILLE DE CELLULE - MOTIVATION
La fouille est justifiée sur la base des éléments suivants :- La visite hors surveillance…
Mesure d'ordre
CA/24-0302 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - SUIVI MEDICAL - RECEVABILITE
Le droit à la santé est un droit fondamental consacré par la loi de principes et de nombreux…
Autre décision directeur
KC10/24-0104 Dossier bekijken
BEZOEK - PRIVELEVEN - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager meent dat zijn recht op bezoek uit de Basiswet geschonden is doordat hij zijn echtgenote…
Pas de décision du directeur
KC10/24-0119 Dossier bekijken
GEZONDHEID - EXTERNE RECHTSPOSITIE - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - SCHADE - BEWIJS
Uit het verweer van de directie blijkt dat de afzondering van klager kaderde…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
CA/24-0284 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - SPORT - RECEVABILITE
Selon l’article 79 §1er de la loi de principes, le détenu a droit à des exercices physiques et à des…
Autre décision directeur
CA/24-0271 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - ERREUR AGENTS
La loi de principe consacre le droit des détenus à effectuer un travail au sein de la prison. L’appelante a une…
Mesure d'ordre
CA/24-0296 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - QUALIFICATION - COMPENSATION
Il ressort du dossier que : - L’intimé a immédiatement informé l’appelante de la présence d’un téléphone…
Disciplinaire
KC10/24-0116 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - BEVOEGDHEID - GEZONDHEID - TUCHT - TERMIJN
De klachtencommissie heeft kennis genomen van het tuchtdossier. Het tuchtdossier bevat een…
Autre décision directeur
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
KC09/24-0176 Dossier bekijken
CELMUTATIE - MEERPERSOONSCEL - OVERBEVOLKING - GEZONDHEID - GEÏNTERNEERDE - TEGEMOETKOMING
De klacht gaat over de herhaaldelijke plaatsing van klager…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
KC29/24-0121 Dossier bekijken
SANTE - AUTRE DECISION DIRECTION
Le plaignant ne se plaint pas d’une décision prise ou non dans le cadre de son traitement médicamenteux, mais de l’absence de…
Autre décision directeur
KC04/24-0209 Dossier bekijken
TUCHT - RELIGIE - TOEREKENBAARHEID
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing. Klager kreeg een tuchtsanctie van acht dagen geen open regime waarvan…
Disciplinaire
KC05/24-0311 Dossier bekijken
CELMUTATIE – BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL
Klaagster heeft klacht ingediend tegen de beslissing om haar gedurende één nacht, zonder uitleg, van cel te…
Autre décision directeur
CP36/24-0375 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTE - LANGUE - EXTENSION DU RECOURS - MOTIFS - INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE
1. RecevabilitéA. Concernant la langue dans laquelle la…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP36/24-0354 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - DROIT D'ETRE ENTENDU
Concernant les deux documents sur lesquels s’appuie la direction pour fonder le retrait d’emploi à savoir…
Mesure d'ordre
KC04/24-0286 Dossier bekijken
VORMING - MOTIVERING
Artikel 140, §2 van de Basiswet bepaalt dat voor de duur van deze tuchtsanctie [ATV] blijft de gedetineerde ontzegd van het recht om deel…
Autre décision directeur
CA/24-0287 Dossier bekijken
RSPI - AVIS MEDICAL
L’article 118 § 2 alinéa 3 de la loi de principes stipule que la proposition de placement sous RSPI est accompagnée d’un avis médical…
Régime de sécurité particulier individuel
CA/24-0278 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE - RECEVABILITÉ
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur/euse…
Mesure d'ordre
KC29/24-0108 Dossier bekijken
SANTE - CELLULE
La direction et le personnel placé sous son autorité doivent veiller à la sauvegarde, entre autres, de la santé physique des détenus.La…
Autre décision directeur
CA/24-0279 Dossier bekijken
Instructions IPEX - observations jour et nuit
Le recours de l’appelante ne vise que le volet « mesures d’observation » de la décision de la Commission des…
Autre décision directeur
KC10/24-0109 Dossier bekijken
ARBEID
Klager beklaagt zich over het feit dat hij niet meer mag gaan werken. Uit het dossier blijkt alvast dat klager niet werkloos is omwille van een ontslag…
Pas de décision du directeur