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Décisions

Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.

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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.

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A total of 8779 items found. Showing 8779 items on page 1 of 352.

1 - 25 de 8779 résultats

KC05/24-0033 Dossier bekijken

ORDEMAATREGEL – ONTSLAG

Klager heeft klacht ingediend tegen de ordemaatregel waarbij hij werd afgezet van zijn functie als fatik op sectie. Klager had een…
KC - Brugge - 09/03/2024
Mesure d'ordre

KC05/24-0026 Dossier bekijken

MAATREGELEN VAN RECHTSTREEKSE DWANG – GEÏNTERNEERDE

Klaagster, die het statuut van geïnterneerde persoon heeft, diende klacht in tegen haar plaatsing in een…
KC - Brugge - 09/03/2024
Autre décision directeur

CA/24-0031 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - 72 HEURES - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE

- Sur la mesure provisoire:Il ressort du dossier que la mesure provisoire a pris cours le…
Commission d'appel - 05/03/2024
Mesure provisoire

CA/24-0019 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - MSP - DROIT D'ETRE ENTENDU - MOTIVATION

- Sur la mesure provisoire non suivie d'une procédure disciplinaire…
Commission d'appel - 01/03/2024
Mesure de sécurité particulière

CP36/23-0332 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - TELEPHONE

Concernant la recevabilité de la plainte, la plainte vise l’absence d’exécution de la décision de la Commission des plaintes du 31…
CP - Haren - 28/02/2024
Mesure d'ordre

CA/24-0023 Dossier bekijken

RSPI - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE

Trois conditions doivent être remplies pour placer un détenu sous RSPI : - Le détenu représente une menace constante…
Commission d'appel - 26/02/2024
Régime de sécurité particulier individuel

CP36/23-0237 Dossier bekijken

ANDERE BESLISSING DIRECTEUR - GEZONDHEID

De klachtencommissie stelt vooreerst vast dat klager wel degelijk een valabele medische reden heeft om op regelmatige…
CP - Haren - 22/02/2024
Autre décision directeur

CP01/24-0048 Dossier bekijken

FOUILLE CELLULE - COMPENSATION - SAISIE OBJET

1. concernant la fouille de celluleIl ressort des explications données à l’audience que la cellule n’a…
CP - Andenne - 22/02/2024
Autre décision directeur

CP01/24-0054 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - REFUS ATTRIBUTION AUTRE DIRECTEUR

La note de réponse du conseil du plaignant illustre le manque d’impartialité et de sérénité dont…
CP - Andenne - 22/02/2024
Autre décision directeur

CP01/23-0151 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE - COMPENSATION

1. sur la recevabilitéLa direction invoque que la plainte est irrecevable dans la mesure où la décision…
CP - Andenne - 16/02/2024
Autre décision directeur

CP01/24-0047 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE - CASIER JUDICIAIRE - COMPENSATION

La direction admet que le plaignant a raison. Toutefois, elle justifie sa position (et…
CP - Andenne - 15/02/2024
Autre décision directeur

CP01/23-0163 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - SPORT - COMPENSATION

Tant la loi de principes que les textes européens consacrent le droit du plaignant à pouvoir bénéficier…
CP - Andenne - 15/02/2024
Autre décision directeur

CP01/23-0144 Dossier bekijken

OMISSION DECISION - SANTE - COMPENSATION

En ne réagissant pas aux demandes du plaignant d’être mis au courant lorsqu’une personne est au sein de l’EP pour le…
CP - Andenne - 06/02/2024
Autre décision directeur

BC/23-0209 Dossier bekijken

ANDERE BESLISSING VAN DE DIRECTEUR - REGIMEMUTATIE - VERBODEN SUBSTANTIES

Het beroep is enkel gericht tegen de vernietiging van de verwijdering uit de…
Beroepscommissie - 06/02/2024
Autre décision directeur

BC/23-0313 Dossier bekijken

ONTVANKELIJKHEID - BEVOEGDHEID

De beroepscommissie is bevoegd voor beroepen tegen een beslissing van een klachtencommissie of tegen een beslissing van de…
Beroepscommissie - 06/02/2024
Pas de décision de la Commission de plaintes / du Directeur Général

CP13/23-0115 Dossier bekijken

FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - IES - MATERIALITE

Concernant la fouille à corps : Toute décision de fouille au corps doit revêtir une…
CP - Ittre - 06/02/2024
Disciplinaire Fouille à corps

CP01/23-0147 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - VÊTEMENTS - DIGNITE HUMAINE - COMPENSATION

Les vêtements civils sont la règle lors des transferts programmés des détenus. De plus,…
CP - Andenne - 05/02/2024
Autre décision directeur

CP01/23-0140 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - HYGIËNE - COMPENSATION

En l’espèce, les travaux de douche étaient connus de la direction depuis un certain temps. Dès lors,…
CP - Andenne - 05/02/2024
Autre décision directeur

CA/23-0295 Dossier bekijken

MESURES PROVISOIRES - DELAI - 72H

La Commission d’appel a à se prononcer sur la mesure provisoire du 25 août 2023.En vertu de l’article 145, §1er de la loi…
Commission d'appel - 02/02/2024
Mesure provisoire

CP36/23-0187 Dossier bekijken

ANDERE BESLISSING DIRECTEUR - KANTINE - PERS - COMPENSATIE

De correcte levering van bestelde gebruiks- en verbruiksgoederen en de correcte afrekening van deze…
CP - Haren - 01/02/2024
Autre décision directeur

CP01/23-0142 Dossier bekijken

AUTRE DECISION DIRECTEUR - SPORT - HYGIËNE - COMPENSATION

Le plaignant fait état d’un problème d’organisation interne de la prison, à savoir le chevauchement…
CP - Andenne - 23/01/2024
Autre décision directeur

BC/23-0260 Dossier bekijken

BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - TUCHT

Artikel 111, § 2, van de basiswet vereist, niettegenstaande de bewoordingen van § 1, wel degelijk dat voorafgaand aan…
Beroepscommissie - 09/01/2024
Mesure de sécurité particulière

BC/23-0253 Dossier bekijken

FOUILLERING OP HET LICHAAM

Bij de plaatsing in de beveiligde cel werd de klager onderworpen aan een fouillering op het lichaam zonder schriftelijke…
Beroepscommissie - 09/01/2024
Fouille à corps

CA/23-0277 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE PARTICULIERE

- Sur la mesure provisoire : En cas de mesure provisoire, la direction dispose de 72 heures pour…
Commission d'appel - 28/12/2023
Mesure provisoire

CP13/23-0117 Dossier bekijken

FOUILLE A CORPS - MOTIVATION

En l’espèce, la fouille est motivée par : - Le comportement inhabituel du plaignant et de sa compagne ;- Le fait qu’ils…
CP - Ittre - 27/12/2023
Fouille à corps

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