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Décisions

Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.

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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.

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A total of 13091 items found. Showing 13091 items on page 1 of 524.

1 - 25 de 13091 résultats

BC/25-0016 Dossier bekijken

INDIVIDUEEL BIJZONDER VEILIGHEIDSREGIME

De beroepsindienster heeft beroep ingesteld tegen de beslissing van de directrice-generaal tot hernieuwing van haar…
Beroepscommissie - 13/05/2025
Régime de sécurité particulier individuel

CP19/25-0043 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE

Concernant la mesure provisoire, aucun nom d’un membre de la direction n’apparaît à aucun…
CP - Marche - 28/04/2025
Disciplinaire

CP36/24-0779 Dossier bekijken

CUMUL IES - FOUILLE A CORPS - EXECUTION

1. Concernant la fouille à corpsLe plaignant a indiqué lors de son audition disciplinaire ainsi qu’à l’audience,…
CP - Haren - 28/04/2025
Disciplinaire

CP36/24-0758 Dossier bekijken

PROLONGATION ISOLEMENT - PREAU INDIVIDUEL

La Commission des plaintes estime que l’article 142 de la loi de principes ainsi que l’arrêt de Conseil d’Etat…
CP - Haren - 28/04/2025

CP36/24-0387 Dossier bekijken

CUMUL IES

Lorsque le plaignant a été sanctionné de 13 jours d’IES le 7 août (décision contestée), il était déjà en IES en application d’une précédente…
CP - Haren - 28/04/2025

CP36/25-0004 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - SANCTION DEGUISEE - SANTE - IES - IMAGES VIDEOSURVEILLANCE - CUMUL IES

4.1. Concernant la mesure provisoire du 4 janvier 2025Le…
CP - Haren - 25/04/2025
Autre décision directeur Mesure provisoire

CP18/25-0018 Dossier bekijken

RETRAIT D'EMPLOI - TRAVAIL - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE

Le retrait d’emploi apparait disproportionné tant par sa nature que par sa durée, car :- Il est…
CP - Leuze-en-Hainaut - 24/04/2025
Mesure d'ordre

BC/25-0048 Dossier bekijken

INDIVIDUEEL BIJZONDER VEILIGHEIDSREGIME – GEZONDHEID

De beroepsindiener heeft beroep ingediend tegen een beslissing tot plaatsing in een individueel…
Beroepscommissie - 09/04/2025
Régime de sécurité particulier individuel

CP36/24-0742 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE

Le plaignant conteste avoir proféré les insultes à l’égard de l’agente. Durant l’audition disciplinaire, le conseil du…
CP - Haren - 08/04/2025
Disciplinaire

CP36/24-0677 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT

Le plaignant n’a pas refusé d’être entendu, mais a refusé de l’être sans son avocat, ce qu’il a spécifié sur la…
CP - Haren - 08/04/2025
Disciplinaire

CP36/24-0653 Dossier bekijken

BVM - MEDISCHE MAATREGELEN - MOTIVATIE - TEGEMOETKOMING

- De klacht is ontvankelijkDe klacht is gericht tegen verschillende maatregelen genomen op 25…
CP - Haren - 03/04/2025
Mesure de sécurité particulière

CP36/23-0270 Dossier bekijken

CANTINE

Recevabilité :La direction estime que la plainte relative au problème de cantine est irrecevable car elle ne relève pas d’une décision de la…
CP - Haren - 25/03/2025
Autre décision directeur

CP36/24-0549 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - IES

Concernant la mesure provisoireLe plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa…
CP - Haren - 21/03/2025
Mesure provisoire Disciplinaire

CP22/25-0005 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - PROLONGATION IES - CACHOT

Le plaignant a été sanctionné une première fois de 14 jours d'IES. Cette sanction a, en outre,…
CP - Mons - 12/03/2025
Disciplinaire

CA/25-0025 Dossier bekijken

TRANSFERT - RAISON MEDICALE - MOTIVATION

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire…
Commission d'appel - 07/03/2025
Transfèrement

CA/25-0036 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - FOUILLE DE CELLULE - EXECUTION - MEDICAMENTS - SAISIE

- Sur l'exécution de la fouille :Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre…
Commission d'appel - 07/03/2025
Mesure d'ordre

CP36/24-0691 Dossier bekijken

EXECUTION - FOUILLE AU CORPS

Suivant la position de la Cour européenne des droits de l’homme précitée, les autorités compétentes doivent établir qu’une…
CP - Haren - 04/03/2025
Fouille à corps

CA/25-0023 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - EXECUTION - COMPENSATION

- Sur l'exécution de la fouille à corps: Le détenu est fouillé au corps quand le directeur…
Commission d'appel - 24/02/2025
Mesure d'ordre

CA/25-0028 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - IES - RESPONSABILITÉ - INTERNE

L'article 167, § 1er, de la loi de principes stipule que «sauf dispositions contraires, les dispositions de la…
Commission d'appel - 24/02/2025
Disciplinaire

CP01/25-0011 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE

Le plaignant a été sanctionné disciplinairement de cinq jours d’IES pour la profération d’injures à l’égard de personnes se…
CP - Andenne - 18/02/2025
Disciplinaire

CA/25-0012 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES PARTICULIÈRES - TRAVAIL - ACTIVITÉS COMMUNES - QUALIFICATION INFRACTION - PROPORTIONNALITÉ

Bien que les sacs n’aient…
Commission d'appel - 14/02/2025
Disciplinaire

CA/25-0013 Dossier bekijken

OBJET PLAINTE - RECEVABILITE - DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE

- Quant à la recevabilité :La plainte de l’intimé vise la sanction disciplinaire qui…
Commission d'appel - 14/02/2025
Disciplinaire

CP36/24-0771 Dossier bekijken

FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - EXECUTION - COMPENSATION

- Concernant la fouille à corpsLe plaignant dénonce la manière dont la fouille…
CP - Haren - 13/02/2025
Mesure provisoire Fouille à corps

CA/25-0016 Dossier bekijken

TRANSFERT - RECEVABILITÉ - DÉLAI - SURPOPULATION - MOTIVATION

Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, la direction générale…
Commission d'appel - 13/02/2025
Transfèrement

CA/24-0372 Dossier bekijken

TRANSFERT - RECEVABILITÉ - DÉLAI - MOTIVATION

- Sur la recevabilité : Le 23 décembre 2024, le plaignant a introduit un recours contre l’absence de décision…
Commission d'appel - 13/02/2025
Transfèrement

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