Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/24-0107 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - VISITE - ASSISTANCE AVOCAT - DROIT DE LA DEFENSE
Dans un premier temps, l’appelante indique que l’intimé a été privé de la visite de ses…
Mesure provisoire
CA/24-0030 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT DE TRAVAIL - MUTATION DE CELLULE - COMPTABILITE - COMPETENCE
- Quant à la décision de retrait d’emploi et de mutation de cellule…
Mesure d'ordre
CA/21-0146 Dossier bekijken
DROITS DE LA DEFENSE - DROIT D'ETRE ENTENDU - ASSISTANCE AVOCAT
Sur la question du recours à une mesure de sécurité particulière en lieu et place d’une…
Mesure de sécurité particulière
CA/24-0097 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - RELIGION - HYGIENE - RECEVABILITE
Sur la recevabilité:La liberté de culte est un droit individuel et fondamental reconnu par des…
Autre décision directeur
CP15/24-0011 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - COMPENSATION
Concernant la recevabilité de la plainte, pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se…
Fouille à corps
KC09/23-0159 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE - TEGEMOETKOMING
De klachten zijn gericht tegen tuchtbeslissingen van de directie van de gevangenis van 11 en 14 augustus.De klacht over de…
Disciplinaire
KC05/24-0033 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL – ONTSLAG
Klager heeft klacht ingediend tegen de ordemaatregel waarbij hij werd afgezet van zijn functie als fatik op sectie. Klager had een…
Mesure d'ordre
KC05/24-0026 Dossier bekijken
MAATREGELEN VAN RECHTSTREEKSE DWANG – GEÏNTERNEERDE
Klaagster, die het statuut van geïnterneerde persoon heeft, diende klacht in tegen haar plaatsing in een…
Autre décision directeur
CA/24-0031 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - 72 HEURES - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
- Sur la mesure provisoire:Il ressort du dossier que la mesure provisoire a pris cours le…
Mesure provisoire
CA/24-0019 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - MSP - DROIT D'ETRE ENTENDU - MOTIVATION
- Sur la mesure provisoire non suivie d'une procédure disciplinaire…
Mesure de sécurité particulière
CP36/23-0332 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TELEPHONE
Concernant la recevabilité de la plainte, la plainte vise l’absence d’exécution de la décision de la Commission des plaintes du 31…
Mesure d'ordre
CA/24-0023 Dossier bekijken
RSPI - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Trois conditions doivent être remplies pour placer un détenu sous RSPI : - Le détenu représente une menace constante…
Régime de sécurité particulier individuel
CP01/24-0054 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - REFUS ATTRIBUTION AUTRE DIRECTEUR
La note de réponse du conseil du plaignant illustre le manque d’impartialité et de sérénité dont…
Autre décision directeur
CP36/23-0237 Dossier bekijken
ANDERE BESLISSING DIRECTEUR - GEZONDHEID
De klachtencommissie stelt vooreerst vast dat klager wel degelijk een valabele medische reden heeft om op regelmatige…
Autre décision directeur
CP01/24-0048 Dossier bekijken
FOUILLE CELLULE - COMPENSATION - SAISIE OBJET
1. concernant la fouille de celluleIl ressort des explications données à l’audience que la cellule n’a…
Autre décision directeur
CP01/23-0151 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE - COMPENSATION
1. sur la recevabilitéLa direction invoque que la plainte est irrecevable dans la mesure où la décision…
Autre décision directeur
CP01/23-0163 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - SPORT - COMPENSATION
Tant la loi de principes que les textes européens consacrent le droit du plaignant à pouvoir bénéficier…
Autre décision directeur
CP01/24-0047 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE - CASIER JUDICIAIRE - COMPENSATION
La direction admet que le plaignant a raison. Toutefois, elle justifie sa position (et…
Autre décision directeur
CP01/23-0144 Dossier bekijken
OMISSION DECISION - SANTE - COMPENSATION
En ne réagissant pas aux demandes du plaignant d’être mis au courant lorsqu’une personne est au sein de l’EP pour le…
Autre décision directeur
BC/23-0313 Dossier bekijken
ONTVANKELIJKHEID - BEVOEGDHEID
De beroepscommissie is bevoegd voor beroepen tegen een beslissing van een klachtencommissie of tegen een beslissing van de…
Pas de décision de la Commission de plaintes / du Directeur Général
BC/23-0209 Dossier bekijken
ANDERE BESLISSING VAN DE DIRECTEUR - REGIMEMUTATIE - VERBODEN SUBSTANTIES
Het beroep is enkel gericht tegen de vernietiging van de verwijdering uit de…
Autre décision directeur
CP13/23-0115 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - IES - MATERIALITE
Concernant la fouille à corps : Toute décision de fouille au corps doit revêtir une…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP01/23-0140 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - HYGIËNE - COMPENSATION
En l’espèce, les travaux de douche étaient connus de la direction depuis un certain temps. Dès lors,…
Autre décision directeur
CP01/23-0147 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VÊTEMENTS - DIGNITE HUMAINE - COMPENSATION
Les vêtements civils sont la règle lors des transferts programmés des détenus. De plus,…
Autre décision directeur
CA/23-0295 Dossier bekijken
MESURES PROVISOIRES - DELAI - 72H
La Commission d’appel a à se prononcer sur la mesure provisoire du 25 août 2023.En vertu de l’article 145, §1er de la loi…
Mesure provisoire