Termes de recherche

• A
• C
• D
• F
• I
• M
• N
• P
• R
• T

A

• Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes

  Par ex. : appel concernant uniquement la compensation ou les droits de la défense au cours de la procédure de plainte.

• Autre décision directeur

  Il s’agit des décisions du directeur qui ne sont ni des mesures d’ordre, ni des sanctions disciplinaires. Exemple : autorisation d’acheter un article via la cantine.

C

• Commission d'Appel

  Commission d’Appel telle qu’instituée par la loi de principes du 12 janvier 2005. Pour en savoir plus : https://ccsp.belgium.be/droit-...;

• Commission des plaintes

  Commissions des plaintes telles qu’instituées par la loi de principes du 12 janvier 2005. Pour en savoir plus : https://ccsp.belgium.be/droit-...

• Compensation

  Il s’agit de la réparation prévue par la loi (art. 158 § 4 de la loi de principes) en cas d’annulation d’une décision qui a déjà produit ses effets (ex : une fouille à corps déjà effectuée). Il ne peut pas s’agir d’une compensation de nature financière. Exemples de compensations couramment accordées : visites supplémentaires, temps de préau.

D

• Disciplinaire

  Procédure prévue à l’article 144 de la loi de principes permettant aux directeurs d'établissement de sanctionner certaines infractions commises par les personnes détenues au sein de la prison.

F

• Fondée

  La plainte est fondée quand la décision attaquée est entachée d’illégalité, est inéquitable ou déraisonnable.

• Fouille à corps

  Il s’agit des fouilles où la personne détenue doit enlever ses vêtements et/ou montrer certaines parties de son corps (comme ouvrir la bouche). Ces fouilles sont également appelées “fouilles à nu” ou “fouilles type 3”.

I

• Irrecevable

  La plainte est irrecevable quand la Commission saisie ne peut pas l’examiner : soit parce que la Commission n’est pas compétente, soit parce que la plainte n’a pas été introduite dans les règles prévues par la loi (par exemple : la plainte a été introduite hors délai).

M

• Mesure d'ordre

  Il s’agit d’une décision individuelle prise par la direction en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité, ayant des conséquences concrètes pour le détenu, et qui n'est pas une décision disciplinaire. Exemple : mesure de retrait d’emploi, interdiction de visite, interdiction de contacts téléphoniques ...

• Mesure de sécurité particulière

  Mesure individuelle prévue par la loi (art. 110 et suivants de la loi de principes) décidée par la direction de la prison pour des motifs de sécurité et comprenant diverses restrictions aux conditions habituelles de détention (ex. : retrait d’objets tranchants, observation jour et nuit).

• Mesure provisoire

  Mesure restrictive (consignation en cellule personnelle ou placement en cellule d’isolement) qui peut être décidée en attendant la procédure disciplinaire (art. 145 de la loi de principes).

N

• Non fondée

  La plainte n’est pas fondée quand la décision attaquée est raisonnable, équitable, et prise dans le respect de la loi.

P

• Pas de décision de la Commission de plaintes / du Directeur Général

  La décision attaquée n’a pas été prise par une Commission des plaintes ni par le Directeur général des établissements pénitentiaires. Dans ce cas, la Commission d’Appel n’est pas compétente en première instance.

• Pas de décision du directeur

  La décision attaquée n’a pas été prise par ou au nom du directeur d’une prison, (par exemple : plainte concernant l’infrastructure, ou prise par une autre autorité telle que le Directeur général, ou décision collective et non pas à l’égard du seul plaignant).

R

• Régime de sécurité particulier individuel

  Modification du régime d’une personne détenue décidée par le Directeur général des établissements pénitentiaires pour des motifs de sécurité et comprenant diverses restrictions aux conditions habituelles de détention (définies par l’art. 116 de la loi de principes).

T

• Transfèrement

  Mesure individuelle décidée par l’administration pénitentiaire de déplacer une personne détenue d’un établissement pénitentiaire à un autre (art. 17 de la loi de principes).