Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/24-0047 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE - CASIER JUDICIAIRE - COMPENSATION
La direction admet que le plaignant a raison. Toutefois, elle justifie sa position (et…
Autre décision directeur
CP31/24-0010 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - SUBSIDIARITE - SANCTION DISCIPLINAIRE Concernant la mesure provisoire
Pour justifier une mesure provisoire, l’article 145 de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP01/23-0144 Dossier bekijken
OMISSION DECISION - SANTE - COMPENSATION
En ne réagissant pas aux demandes du plaignant d’être mis au courant lorsqu’une personne est au sein de l’EP pour le…
Autre décision directeur
BC/23-0313 Dossier bekijken
ONTVANKELIJKHEID - BEVOEGDHEID
De beroepscommissie is bevoegd voor beroepen tegen een beslissing van een klachtencommissie of tegen een beslissing van de…
Pas de décision de la Commission de plaintes / du Directeur Général
CP13/23-0115 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - IES - MATERIALITE
Concernant la fouille à corps : Toute décision de fouille au corps doit revêtir une…
Disciplinaire
Fouille à corps
BC/23-0209 Dossier bekijken
ANDERE BESLISSING VAN DE DIRECTEUR - REGIMEMUTATIE - VERBODEN SUBSTANTIES
Het beroep is enkel gericht tegen de vernietiging van de verwijdering uit de…
Autre décision directeur
CP01/23-0140 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - HYGIËNE - COMPENSATION
En l’espèce, les travaux de douche étaient connus de la direction depuis un certain temps. Dès lors,…
Autre décision directeur
CP01/23-0147 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VÊTEMENTS - DIGNITE HUMAINE - COMPENSATION
Les vêtements civils sont la règle lors des transferts programmés des détenus. De plus,…
Autre décision directeur
CA/23-0295 Dossier bekijken
MESURES PROVISOIRES - DELAI - 72H
La Commission d’appel a à se prononcer sur la mesure provisoire du 25 août 2023.En vertu de l’article 145, §1er de la loi…
Mesure provisoire
CP36/23-0187 Dossier bekijken
ANDERE BESLISSING DIRECTEUR - KANTINE - PERS - COMPENSATIE
De correcte levering van bestelde gebruiks- en verbruiksgoederen en de correcte afrekening van deze…
Autre décision directeur
CP01/23-0142 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - SPORT - HYGIËNE - COMPENSATION
Le plaignant fait état d’un problème d’organisation interne de la prison, à savoir le chevauchement…
Autre décision directeur
BC/23-0260 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - TUCHT
Artikel 111, § 2, van de basiswet vereist, niettegenstaande de bewoordingen van § 1, wel degelijk dat voorafgaand aan…
Mesure de sécurité particulière
BC/23-0253 Dossier bekijken
FOUILLERING OP HET LICHAAM
Bij de plaatsing in de beveiligde cel werd de klager onderworpen aan een fouillering op het lichaam zonder schriftelijke…
Fouille à corps
KC02/23-0189 Dossier bekijken
KLEDIJ
De klacht is gericht tegen het feit dat de mannelijke gevangenen hun eigen kledij niet kunnen dragen. De directie stelt in haar verweer dat het niet…
Autre décision directeur
CA/23-0277 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE PARTICULIERE
- Sur la mesure provisoire : En cas de mesure provisoire, la direction dispose de 72 heures pour…
Mesure provisoire
CP13/23-0117 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
En l’espèce, la fouille est motivée par : - Le comportement inhabituel du plaignant et de sa compagne ;- Le fait qu’ils…
Fouille à corps
CA/23-0259 Dossier bekijken
RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES - FOUILLE A CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
- Sur la recevabilité:Le détenu souhaitant…
Mesure provisoire
KC10/23-0167 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - BEWIJS
De directeur besliste om klager op voorlopige maatregel te plaatsen waardoor hij in afwachting van de tuchtprocedure,…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC21/23-0171 Dossier bekijken
KANTINE - UITVOERING
Aangezien de uitvoering van de beslissing van de beroepscommissie (in dit geval het ongedaan maken van de gevolgen van de vernietigde…
Autre décision directeur
CA/23-0248 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE REGIME / CELLULE - BASE LEGALE - MOTIVATION
Le ROI prévoit une attribution discrétionnaire de 2, 5 ou 10 points à une personne…
Mesure d'ordre
CP22/23-0033 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PROCEDURE DE PLAINTE - HYGIENE - PREAU
Sur la demande de récusation : La loi de principes prévoit que la Commission des plaintes…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
BC/23-0261 Dossier bekijken
CELMUTATIE
De toewijzing van een verblijfsruimte aan een gedetineerde is een beslissing van of namens de directie, zo ook de beslissing om een gedetineerde…
Autre décision directeur
KC10/23-0162 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - MOTIVERING - TUCHT - HOORPLICHT
De directeur heeft bevolen om over te gaan tot een naaktfouille bij klager. De beslissing werd gemotiveerd…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP15/23-0079 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - PROPORTIONNALITE
la plainte concerne une mesure d’ordre de suspension de visite pour une durée d’un mois, prise à l’encontre d’une…
Mesure d'ordre
CP01/23-0102 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - EXTRACTION - VETEMENTS - COMPENSATION
La circulaire ministérielle n°1780 prévoit en son point II :A. Transport du détenu1.…
Autre décision directeur