Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
Vous pouvez effectuer des recherches par texte libre et/ou par termes spécifiques. Afin de rendre votre recherche plus efficace, nous vous conseillons d'utiliser l'onglet "Termes de recherche". Vous trouverez ici plus de précisions sur les termes de recherche, ainsi qu'une liste exhaustive de termes spécifiques, à saisir dans le champ libre.
Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
Loading...
A total of 9151 items found.
Showing 9151 items on page 5 of 367.
101 - 125 de 9151 résultats
CP15/24-0015 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - DELAI - COMPETENCE - TRAVAIL - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste une décision de révocation de ses permissions de sortie, la…
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
KC21/24-0044 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - PERSONEEL - FOUILLE LICHAAM - SUBSIDIARITEIT - MOTIVERING
De klachtencommissie is bevoegd voor het behandelen van…
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
KC21/24-0043 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE
Volgens de klachtencommissie bracht klager ter tuchtzitting geen tegenindicaties aan die doen twijfelen aan de waarachtigheid van het RAD. De…
Disciplinaire
CP36/23-0381 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - TRAVAIL
La première plainte est non datée mais a été reçue le 29 décembre 2023. Le plaignant indique contester une décision disciplinaire…
Disciplinaire
KC21/24-0049 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING - KWALIFICATIE INBREUK - SANCTIE
De klachtencommissie merkt op dat de directie enigszins voortvarend is wanneer zij in de motivering…
Disciplinaire
CP11/24-0003 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Dans sa plainte, le plaignant se plaint du comportement d’un agent et indique qu’il souhaite déposer plainte…
Pas de décision du directeur
CP35/24-0002 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - EFFETS PERSONNELS - DEGRADATION
Dans sa plainte, le plaignant indique que toutes ses affaires ont été cassées et que sa radio a été volée.La…
Autre décision directeur
CP36/24-0050 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION - MP
1) Concernant la fouille au corpsLe plaignant se plaint de la manière dont la fouille a été exécutée. En l’espèce, le…
Mesure provisoire
Fouille à corps
CP36/24-0047 Dossier bekijken
MP - SECURITE INTERNE
L’article 145 de la loi de principes offre la possibilité aux directions de décider de mesures provisoires dans le cas d’un risque…
Mesure provisoire
CP36/24-0049 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
En l’espèce, la décision de fouille au corps est motivée sur la base d’une forte odeur de stupéfiant sur le plaignant au retour…
Fouille à corps
CP36/24-0048 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - DELAI
La direction estime que la plainte est irrecevable étant donné qu’elle a été réceptionnée le 16 janvier 2024 alors qu’elle vise une…
Disciplinaire
CP36/24-0053 Dossier bekijken
MP - DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - CAMERA
1) Concernant la mesure provisoire Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense écrite…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP13/24-0032 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et…
Fouille à corps
CP13/24-0035 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI
Une mesure de retrait ou de changement d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes.Une…
Mesure d'ordre
KC04/24-0070 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING
Klager was in het bezit van een ijzeren staaf. Op de tuchtrechtelijke hoorzitting legde klager uit dat deze onderdeel was van een…
Disciplinaire
CP36/23-0281 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - TEMOIN - IMAGES CAMERAS
Concernant les faits repris dans le premier RAD, à savoir les faits relatifs à l’utilisation…
Disciplinaire
KC04/23-0303 Dossier bekijken
BEZOEK - PRIVELEVEN
De klacht betreft een weigering van laattijdig bezoek. Hoewel de regel is dat de inschrijvingen voor het bezoek een half uur op voorhand…
Autre décision directeur
KC04/24-0052 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - VOORLOPIGE MAATREGEL - UITVOERING TUCHT - TUCHT - AFZETTING WERK - ORDEMAATREGEL - VOORLOPIGE MAATREGEL - BEZOEK
De klacht heeft vijf…
Mesure provisoire
Mesure de sécurité particulière
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
CP36/23-0336 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - TEMOINS
Concernant le premier RAD, à savoir fait d’avoir fumer sur la terrasse, le plaignant explique qu’il a…
Disciplinaire
CP24/24-0039 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Le plaignant parle de pression psychologique et indique qu’on le pousse au meurtre et que c’est trop. Il fait état d’un…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0030 Dossier bekijken
NON FONDE - SANS OBJET
Dans sa plainte, le plaignant indique que la direction refuse de lui donner un lit à sa taille. Il est grand et les lits de format…
Autre décision directeur
CP24/24-0044 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
En l’espèce, le plaignant se plaint de la qualité des produits de la cantine qui lui ont été livrés. Force est de…
Pas de décision du directeur
CP24/24-0052 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE
Dans sa plainte, le plaignant indique que ce jeudi 21 mars 2024, il a reçu une fiche de cotisation fiscale concernant le…
Pas de décision du directeur
CP19/24-0044 Dossier bekijken
MSP- MOTIVATION
Une MSP peut être prise par le directeur s’il estime qu’il existe des indices sérieux que l’ordre ou la sécurité sont menacés. Elle doit être…
Mesure de sécurité particulière
CP19/24-0043 Dossier bekijken
SAISIE - OBJETS INTERDITS
L’article 109, §2, de la loi de principes prévoit ce qui suit : « En cas de découverte de substances ou d'objets interdits, ceux-ci…
Mesure d'ordre