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Décisions

Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.

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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.

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A total of 10086 items found. Showing 10086 items on page 7 of 404.

151 - 175 de 10086 résultats

CP24/24-0080 Dossier bekijken

RECEVABILITE - PRIVATION DE PREAUX - FITNESS - MANQUE DE PERSONNEL

Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à une promenade quotidienne…
CP - Nivelles - 11/07/2024
Mesure d'ordre

CP15/24-0037 Dossier bekijken

CANTINE - SIGNATURE

Concernant la recevabilité de la plainte, la plaignante étant absente à l’audience et l’avocate n’ayant pas interrogé sa cliente sur ce…
CP - Lantin - 11/07/2024
Autre décision directeur

CP15/24-0026 Dossier bekijken

PREAU

Concernant la recevabilité de la plainte, l’article 79 de la loi de principes garantit le droit, pour chacun des détenus, à la promenade quotidienne.…
CP - Lantin - 11/07/2024
Autre décision directeur

CP15/24-0030 Dossier bekijken

COMPTABILITE

D’après les extraits de compte fournis par la direction, le plaignant fait l’objet de retraits concernant la location de la TV depuis janvier…
CP - Lantin - 11/07/2024
Autre décision directeur

CP15/24-0033 Dossier bekijken

TRAVAIL - MOTIVATION - POSTE DE CONFIANCE

En vertu de l’article 84, § 1er de la loi de principes « le directeur veille à l'attribution du travail disponible…
CP - Lantin - 11/07/2024
Autre décision directeur

CP15/24-0038 Dossier bekijken

CANTINE - SANTE

D’après le ROI de la prison de Lantin, la direction peut autoriser la possession d’autres objets pour autant que cela ne soit pas incompatible…
CP - Lantin - 11/07/2024
Autre décision directeur

CP18/24-0057 Dossier bekijken

PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE

Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le…
CP - Leuze-en-Hainaut - 10/07/2024
Pas de décision du directeur

KC21/24-0072 Dossier bekijken

TUCHT - MOTIVERING - SANCTIE

De directeur heeft zich voor het bewezen zijn van de feiten gebaseerd op het RAD en de verklaringen van klager ter tuchtzitting.…
KC - Merksplas - 10/07/2024
Disciplinaire

KC21/24-0071 Dossier bekijken

ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG - VERTROUWENSFUNCTIE

Het gegeven dat klager door de beroepscommissie in zijn functie van havenpoetser hersteld werd…
KC - Merksplas - 10/07/2024
Mesure d'ordre

CP36/24-0172 Dossier bekijken

MESURE PROVISOIRE

Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 14 mars et le 21 mai 2024. Malgré ces demandes,…
CP - Haren - 10/07/2024
Mesure provisoire

CP36/24-0075 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - SUBSIDIARITE

Concernant la fouille au corps, celle-ci est motivée sur les indices suivants : «…
CP - Haren - 09/07/2024
Mesure provisoire Disciplinaire Fouille à corps

CP36/24-0147 Dossier bekijken

FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - IMAGES CAMERAS - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Concernant la mesure provisoire, il…
CP - Haren - 09/07/2024
Autre décision directeur Mesure provisoire Disciplinaire Fouille à corps

CP36/24-0130 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - VISITES

Le plaignant ne conteste pas la possession de GSM. Il s’agit d’une infraction de première catégorie, susceptible…
CP - Haren - 09/07/2024
Disciplinaire

CP36/24-0101 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - CORRESPONDANCE - AVOCAT

L’article 66 de la loi de principes prévoit, concernant la correspondance entre le détenu et son avocat, que : « §…
CP - Haren - 09/07/2024
Mesure d'ordre

CP36/24-0170 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - SUBSTANCES INTERDITES - PREUVE - TELEPHONE

Concernant la mesure provisoire, en l’espèce, la direction justifie la mesure…
CP - Haren - 09/07/2024
Mesure provisoire Disciplinaire

CP36/24-0184 Dossier bekijken

MP - PROPORTIONNALITE - DISICIPLINAIRE

1) Sur la mesure provisoireLe plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule…
CP - Haren - 08/07/2024
Mesure provisoire Disciplinaire

CP36/24-0189 Dossier bekijken

UITVOERING BESLISSING - KLACHTENRECHT

Het verzuim om uitvoering te geven aan een beslissing van de klachtencommissie betreft eveneens een verzuim in de zin…
CP - Haren - 08/07/2024
Autre décision directeur

CP01/24-0122 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION

La mutation de préau dont fait état le plaignant est la conséquence d’une mutation de section. Une décision de…
CP - Andenne - 08/07/2024
Mesure d'ordre

CP36/24-0180 Dossier bekijken

MP - PROPORTIONNALITE - FOUILLE - SUBSIDIARITE - DISCIPLINAIRE

1) Concernant la mesure provisoireEn l’espèce, la mesure provisoire contestée est une…
CP - Haren - 08/07/2024
Mesure provisoire Disciplinaire Fouille à corps

CP36/24-0200 Dossier bekijken

VERZUIM BESLISSING - TUCHT - BERISPING- TEGEMOETKOMING

- De klacht tegen het verzuim van reactie van de directie Deze klacht is onontvankelijk vermits…
CP - Haren - 08/07/2024
Disciplinaire Pas de décision du directeur

CP36/24-0202 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE

Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES avec un sursis de 2 mois. L’infraction disciplinaire imputée au…
CP - Haren - 08/07/2024
Disciplinaire

CP01/24-0130 Dossier bekijken

DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION

Il a été demandé de visionner les images de vidéosurveillance. Toutefois, il ressort de la défense…
CP - Andenne - 08/07/2024
Disciplinaire

CP01/23-0084 Dossier bekijken

CLARTE

En l’espèce, la Commission des plaintes est dans l’impossibilité d’identifier la date exacte de la décision. En analysant le mémo disciplinaire du…
CP - Andenne - 08/07/2024
Disciplinaire

CP01/24-0123 Dossier bekijken

MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION

La mutation de préau dont fait état le plaignant est la conséquence d’une mutation de section. Une décision de…
CP - Andenne - 08/07/2024
Mesure d'ordre

CP01/24-0129 Dossier bekijken

COMPETENCE

Le plaignant indique qu’il s’est fait bousculer par un agent en revenant du Medico. Il voulait parler au chef quartier mais l’agent l’a fort…
CP - Andenne - 08/07/2024
Pas de décision du directeur

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