Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP01/21-0001 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
La Commission des plaintes constate que la pratique de mutation de cellule en cas d’IES de minimum 15 jours n’est pas…
Mesure d'ordre
CP01/21-0004 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - SANTE - VISITE - IMAGES CAMERAS
Au niveau de la recevabilité, bien que la direction d’Andenne n’a pas de marge de manœuvre au niveau de la…
Mesure d'ordre
CP24/21-0001 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
L’article 8, alinéa 1, de la C.E.D.H. consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, l’alinéa 2 de…
Disciplinaire
CP08/21-0001 Dossier bekijken
SANTE
La plainte concerne une mise en quarantaine préventive dans le cadre des mesures dites "COVID 19". Pour mettre en œuvre les instructions de…
Mesure d'ordre
KC34/20-0005 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL
Een beslissing tot overplaatsing is geen beslissing die door de gevangenisdirectie…
Mesure de sécurité particulière
Pas de décision du directeur
CP31/21-0002 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du…
Pas de décision du directeur
KC02/21-0016 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Een beslissing tot overplaatsing is geen beslissing die door de gevangenisdirectie wordt genomen, maar een beslissing…
Pas de décision du directeur
BC/20-0025 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - BEZOEK - TERMIJN
Er worden onvoldoende elementen aangebracht die wijzen op een recentere beslissing van de directie naar aanleiding van een…
Mesure d'ordre
KC02/21-0004 Dossier bekijken
TUCHT - RECHT OP TEGENSPRAAK - BIJSTAND ADVOCAAT
Het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging is geschonden. Enerzijds kreeg de klager geen…
Disciplinaire
CP19/21-0004 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148…
Pas de décision du directeur
KC32/21-0002 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - GEZONDHEID
De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur…
Pas de décision du directeur
CP13/21-0002 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL
La Commission des plaintes estime que la décision du 07/01/21 ne constitue pas une sanction déguisée, le plaignant n’étant pas privé…
Mesure d'ordre
BC/20-0022 Dossier bekijken
OVERPLAATSING - BEVOEGDHEID
De Beroepscommissie is bevoegd voor het behandelen van beroepen tegen een beslissing van de Directeur-Generaal omtrent een…
Transfèrement
CP01/21-0002 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - POSTE DE CONFIANCE
D'après une note de service de la DGEPI du 18 juin 2015 sur les liens entre travail, discipline et mesure…
Disciplinaire
CP13/21-0001 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS
La Commission des plaintes estime que la décision de fouille est illégale en ce qu’elle été signifiée au détenu 4 jours plus tard.Elle…
Fouille à corps
CP22/20-0003 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTE - SANCTION DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE - MESURE D ORDRE - TRAVAIL - MOTIVATION
Sur la composition de la Commission des…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
KC32/21-0005 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - PROPORTIONALITEIT
De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen…
Mesure de sécurité particulière
Pas de décision du directeur
CA/21-0010 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTE
En ce qu’il ne mentionne pas avec précision la décision attaquée et en ce que l’objet de la plainte ne relève pas du champ d’application…
Pas de décision du directeur
CP03/21-0002 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DELAI - COMPÉTENCE
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2…
Disciplinaire
CP08/21-0003 Dossier bekijken
QUALIFICATION INFRACTION - PREUVE - PROPORTIONNALITE
En cognant son chariot et en poursuivant la dispute avec les agents, le plaignant a porté atteinte à…
Disciplinaire
KC09/21-0002 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
In het schrijven van klager kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een beslissing die door of namens de directie…
Pas de décision du directeur
BC/20-0013 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - BEZOEK - GEEN BESLISSING KLACHTENCOMMISSIE/DIRECTEUR-GENERAAL
Wat betreft het aspect van het beroep van de werking van de PSD en de zitting…
Mesure d'ordre
Pas de décision de la Commission de plaintes / du Directeur Général
CP22/21-0003 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148…
Pas de décision du directeur
KC05/21-0002 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
In het schrijven van klager kan geen duidelijk omschreven klacht tegen een beslissing die door of namens de directie…
Pas de décision du directeur
CP19/21-0001 Dossier bekijken
QUALIFICATION INFRACTION - PROPORTIONNALITE
Concernant une fraude de 10 euros à la caisse d'entraide : La loi de principes énumère en ses art. 129 et 130 les…
Disciplinaire