CP19/24-0040
Fondée
CP - Marche
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE
L’article 111 de la loi de principes prévoit que si les faits, qui peuvent donner lieu à une MSP, présentent également le caractère d’une infraction disciplinaire, seule la procédure disciplinaire est engagée dans un premier temps (étant entendu toutefois que, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, des mesures de sécurité particulières peuvent éventuellement être imposées à titre provisoire dans l’attente de la communication de la sanction ).
En l’espèce, la MSP du 29 février 2024 et son renouvellement le 06 mars 2024 sont principalement motivés par des soupçons selon lesquels le plaignant aurait vendu un GSM à des codétenus dans le cadre d’un projet d’évasion.
La possession d’un GSM constitue une infraction de première catégorie (‘possession de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur’) . Les ventes et échanges entre détenus sont par ailleurs interdits par le règlement d’ordre intérieur, sauf autorisation du directeur . La vente d’un GSM constitue dès lors également une infraction de seconde catégorie (‘non-respect des disposition prévues par le règlement d’ordre intérieur’) .
La MSP a donc été adoptée et renouvelée sur base d’un incident pouvant présenter un caractère disciplinaire. Aucune procédure disciplinaire n’a toutefois été entamée, la direction ayant fait le choix d’opter directement et uniquement pour une MSP. Ce faisant, elle a violé l’article 111 de la loi de principes.
En contournant la procédure disciplinaire, la direction prive par ailleurs le plaignant de l’occasion de se défendre adéquatement, avec l’assistance éventuelle d’un avocat. La procédure disciplinaire est en effet encadrée par des garanties plus larges (principe général de respect des droits de la défense) que celles entourant le placement en MSP (principe audit alteram partem).
La procédure suivie pour l’application des MSP étant irrégulière, la plainte est fondée et les décisions du 29 février 2024 et du 06 mars 2024 doivent être annulées.
L’article 111 de la loi de principes prévoit que si les faits, qui peuvent donner lieu à une MSP, présentent également le caractère d’une infraction disciplinaire, seule la procédure disciplinaire est engagée dans un premier temps (étant entendu toutefois que, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, des mesures de sécurité particulières peuvent éventuellement être imposées à titre provisoire dans l’attente de la communication de la sanction ).
En l’espèce, la MSP du 29 février 2024 et son renouvellement le 06 mars 2024 sont principalement motivés par des soupçons selon lesquels le plaignant aurait vendu un GSM à des codétenus dans le cadre d’un projet d’évasion.
La possession d’un GSM constitue une infraction de première catégorie (‘possession de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur’) . Les ventes et échanges entre détenus sont par ailleurs interdits par le règlement d’ordre intérieur, sauf autorisation du directeur . La vente d’un GSM constitue dès lors également une infraction de seconde catégorie (‘non-respect des disposition prévues par le règlement d’ordre intérieur’) .
La MSP a donc été adoptée et renouvelée sur base d’un incident pouvant présenter un caractère disciplinaire. Aucune procédure disciplinaire n’a toutefois été entamée, la direction ayant fait le choix d’opter directement et uniquement pour une MSP. Ce faisant, elle a violé l’article 111 de la loi de principes.
En contournant la procédure disciplinaire, la direction prive par ailleurs le plaignant de l’occasion de se défendre adéquatement, avec l’assistance éventuelle d’un avocat. La procédure disciplinaire est en effet encadrée par des garanties plus larges (principe général de respect des droits de la défense) que celles entourant le placement en MSP (principe audit alteram partem).
La procédure suivie pour l’application des MSP étant irrégulière, la plainte est fondée et les décisions du 29 février 2024 et du 06 mars 2024 doivent être annulées.