Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
Vous pouvez effectuer des recherches par texte libre et/ou par termes spécifiques. Afin de rendre votre recherche plus efficace, nous vous conseillons d'utiliser l'onglet "Termes de recherche". Vous trouverez ici plus de précisions sur les termes de recherche, ainsi qu'une liste exhaustive de termes spécifiques, à saisir dans le champ libre.
Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
Overzicht
Loading...
A total of 21334 items found.
Showing 21334 items on page 753 of 854.
18801 - 18825 de 21334 résultats
CA/21-0197 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
Seule l’équipe SPS en concertation avec le directeur SPS de la prison peut décider d’un changement d’intervenant SPS. Ce type de…
Pas de décision du directeur
CA/22-0036 Dossier bekijken
Il ressort de l’infraction disciplinaire telle que libellée à l’article 130, 5° de la loi de principes que « les contacts non réglementaires avec un codétenu…
Commission d'appel - 05/05/2022
Disciplinaire
CA/22-0048 Dossier bekijken
La plainte visait uniquement la décision du 28 février 2022, qui a été annulée par la direction puis remplacée par une nouvelle décision datée du 2 mars 2022,…
Commission d'appel - 05/05/2022
Mesure d'ordre
KC16/22-0046 Dossier bekijken
BEZOEK - PROPORTIONALITEIT
De klachtencommissie stelt vast dat het ongestoord bezoek van klager werd geweigerd door de directeur omwille van organisatorische…
Autre décision directeur
CA/22-0051 Dossier bekijken
Le médecin s’est visiblement prononcé le 22 mars 2022 à l’égard de la troisième MSP et non à l’égard de la proposition de RSPI, étant donné que la proposition…
Commission d'appel - 05/05/2022
Régime de sécurité particulier individuel
CP19/22-0028 Dossier bekijken
COMPORTEMENT DES AGENTS
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de…
Pas de décision du directeur
KC29/22-0037 Dossier bekijken
SUBSIDIARITE
La loi de principes prévoit un principe de subsidiarité de de la procédure disciplinaire (art. 122): « le recours à la procédure disciplinaire…
Disciplinaire
CA/22-0033 Dossier bekijken
Concernant le contexte de harcèlement invoqué par l’intimé, il convient de préciser que le fait que la Commission des plaintes se soit déclarée incompétente…
Commission d'appel - 05/05/2022
Disciplinaire
KC05/22-0042 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De Klachtencommissie spreekt zich enkel uit over beslissingen genomen door de directie op basis van de Basiswet en de…
Pas de décision du directeur
CA/22-0047 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR
L’objet de la plainte initiale de l’appelant n’est pas facilement identifiable. Il semble principalement se plaindre de sa perte de…
Pas de décision du directeur
CP19/22-0027 Dossier bekijken
SANTE
La plaignante fait état d’une série de situations et problèmes rencontrés avec le service médical.La loi de principes prévoit que les Commissions des…
Pas de décision du directeur
KC29/22-0042 Dossier bekijken
PRESOMPTION D'INNOCENCE
La direction n’établit pas avec certitude que le plaignant a bien mis le feu au tissu ; elle n’explique pas pourquoi elle considère…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CA/22-0022 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - SANTE
La Commission d’appel constate que l’appelante a été placée en cellule sécurisée sur base d’un avis médical, le temps de…
Mesure provisoire
BC/21-0177 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID - ARBEID - SCHORSING - ZORGVULDIGHEIDSPLICHT
Bij het nemen van beslissing kan de directie zich steunen op vermoedens, vaststellingen of…KC17/22-0023 Dossier bekijken
ANDERE BESLISSING DIRECTEUR - KLEDIJ
De klacht is gericht tegen de weigering van de directeur om de pull van klager binnen te laten te brengen en dit na…
Autre décision directeur
KC04/22-0006 Dossier bekijken
TUCHT - VORM
Hoewel er geen specifieke vormvereisten zijn voor het indienen van een klacht is het wel noodzakelijk dat een klager zichzelf identificeert door…
Disciplinaire
CP13/22-0018 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION REGIME FERME
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que : - Le plaignant a reçu un avertissement de la…
Mesure d'ordre
KC04/22-0007 Dossier bekijken
TUCHT - VORM
Hoewel er geen specifieke vormvereisten zijn voor het indienen van een klacht is het wel noodzakelijk dat een klager zichzelf identificeert door…
Fouille à corps
KC17/22-0024 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEZOEK
De Klachtencommissie is enkel bevoegd voor klachten tegen beslissingen die door of namens de directeur genomen worden ten…
Pas de décision du directeur
KC05/22-0004 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
De bestreden beslissing betreft een tuchtbeslissing van 1 week afzondering op de hem toegewezen verblijfsruimte (“ATV”) voor het…
Disciplinaire
CP19/22-0021 Dossier bekijken
COMPTES
La plaignante ne précise pas quelle serait la décision qu’elle conteste et le directeur n’a pas connaissance d’une décision prise par un ou une…
Pas de décision du directeur
BC/21-0179 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGHDEID
De Beroepscommissie treedt de Klachtencommissie bij in haar besluit dat klager in het klachtenformulier geen melding…
Pas de décision du directeur
BC/21-0178 Dossier bekijken
ARBEID - SCHORSING - MOTIVERING
De directie ontving een officiële werkaanvraag van geïntimeerde. Dat hij dezelfde dag na de aanstelling als diender, een…KC09/22-0039 Dossier bekijken
TUCHT - KWALIFICATIE INBREUK - VERBODEN SUBSTANTIES
Klager kreeg een sanctie van 30 dagen ATV voor het brouwen van alcohol in de gevangenis. Klager ontkent…
Disciplinaire
CP08/22-0014 Dossier bekijken
CHANGEMENT DE REGIME - DROITS DE LA DEFENSE - MESURE D'ORDRE - SANCTION DEGUISEE
La directrice a décidé de prendre une mesure d’ordre suite à un fait…
Mesure d'ordre