CA/21-0197
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
Seule l’équipe SPS en concertation avec le directeur SPS de la prison peut décider d’un changement d’intervenant SPS. Ce type de décision n’est pas susceptible d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur uniquement.
De manière analogue, la décision querellée de refus de changement SPS n’est pas une décision individuelle prise par la direction au sens de l’article 148 précité et ne pouvait faire l’objet d’une plainte.
Seule l’équipe SPS en concertation avec le directeur SPS de la prison peut décider d’un changement d’intervenant SPS. Ce type de décision n’est pas susceptible d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur uniquement.
De manière analogue, la décision querellée de refus de changement SPS n’est pas une décision individuelle prise par la direction au sens de l’article 148 précité et ne pouvait faire l’objet d’une plainte.