CP19/22-0027
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
SANTE
La plaignante fait état d’une série de situations et problèmes rencontrés avec le service médical.
La loi de principes prévoit que les Commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes concernant des décisions prises par le directeur de la prison ou en son nom (article 148 de la loi de principes).
Les membres du service médical ne prennent pas de décision au nom de la direction et ne sont pas soumis à son autorité.
Les décisions qu’ils prennent ne peuvent donc pas être examinées par la Commission des plaintes.
La plaignante fait état d’une série de situations et problèmes rencontrés avec le service médical.
La loi de principes prévoit que les Commissions des plaintes sont compétentes pour les plaintes concernant des décisions prises par le directeur de la prison ou en son nom (article 148 de la loi de principes).
Les membres du service médical ne prennent pas de décision au nom de la direction et ne sont pas soumis à son autorité.
Les décisions qu’ils prennent ne peuvent donc pas être examinées par la Commission des plaintes.