MESURE PROVISOIRE - SANTE
La Commission d’appel constate que l’appelante a été placée en cellule sécurisée sur base d’un avis médical, le temps de l’observation et du passage du médecin, après un examen médical lourd.
En vertu de l’article 105 §2 de la loi de principes, il appartient au directeur de maintenir l’ordre et la sécurité au sein de la prison. La sécurité intérieure est définie par l’article 2, 9° de la loi de principes comme étant« l’état de préservation de l’intégrité physique des personnes à l’intérieur de la prison ».
La Commission d’appel rejoint la Commission des plaintes en ce qu’elle déclare que la décision de placement en cellule sécurisée n’est pas disproportionnée ou déraisonnable, au vu du contexte et des besoins.
La Commission d’appel constate que l’appelante a été placée en cellule sécurisée sur base d’un avis médical, le temps de l’observation et du passage du médecin, après un examen médical lourd.
En vertu de l’article 105 §2 de la loi de principes, il appartient au directeur de maintenir l’ordre et la sécurité au sein de la prison. La sécurité intérieure est définie par l’article 2, 9° de la loi de principes comme étant« l’état de préservation de l’intégrité physique des personnes à l’intérieur de la prison ».
La Commission d’appel rejoint la Commission des plaintes en ce qu’elle déclare que la décision de placement en cellule sécurisée n’est pas disproportionnée ou déraisonnable, au vu du contexte et des besoins.