CP08/22-0014
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
CHANGEMENT DE REGIME - DROITS DE LA DEFENSE - MESURE D'ORDRE - SANCTION DEGUISEE
La directrice a décidé de prendre une mesure d’ordre suite à un fait infractionnel (une insulte). Celle-ci :
- est motivée par le comportement du plaignant ;
- comprend une intention punitive : la mutation vers un régime fermé prive le plaignant de divers avantages, et la direction, dans sa note de défense, écrit que « un retour vers un régime fermé s’est donc imposé afin de faire comprendre au plaignant la portée de ses actes ».
Comme en a déjà jugé la Commission des plaintes, la direction est fondée à prendre une mesure d’ordre dans les cas où le comportement d’une personne détenue trouble durablement l’ordre mais à condition :
- que les faits reprochés ne soient pas constitutifs d’une infraction disciplinaire (voir CP08/21-0038 +41)
- ou que le détenu cumule de nombreux incidents disciplinaires et que des sanctions répétées ne suffisent pas à ramener le calme sur l’aile.
En faisant le choix d’une mesure d’ordre au lieu d’entamer une procédure disciplinaire comme le prévoit la loi de principes, la directrice a privé le plaignant des garanties procédurales prévues par la loi, notamment des droits de la défense.
La directrice a décidé de prendre une mesure d’ordre suite à un fait infractionnel (une insulte). Celle-ci :
- est motivée par le comportement du plaignant ;
- comprend une intention punitive : la mutation vers un régime fermé prive le plaignant de divers avantages, et la direction, dans sa note de défense, écrit que « un retour vers un régime fermé s’est donc imposé afin de faire comprendre au plaignant la portée de ses actes ».
Comme en a déjà jugé la Commission des plaintes, la direction est fondée à prendre une mesure d’ordre dans les cas où le comportement d’une personne détenue trouble durablement l’ordre mais à condition :
- que les faits reprochés ne soient pas constitutifs d’une infraction disciplinaire (voir CP08/21-0038 +41)
- ou que le détenu cumule de nombreux incidents disciplinaires et que des sanctions répétées ne suffisent pas à ramener le calme sur l’aile.
En faisant le choix d’une mesure d’ordre au lieu d’entamer une procédure disciplinaire comme le prévoit la loi de principes, la directrice a privé le plaignant des garanties procédurales prévues par la loi, notamment des droits de la défense.