Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP22/23-0039 Dossier bekijken
CP36/23-0296 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - OUVERTURE COURRIER TRIBUNAL
L’article 57 de la loi de principes prévoit que : « § 1er. Les lettres provenant ou à destination des…
Autre décision directeur
KC17/24-0023 Dossier bekijken
TUCHT - RECHT OP TEGENSPRAAK - VERMOEDEN VAN ONSCHULD
De advocaat van klager diende klacht in tegen een tuchtbeslissing. Hij voerde hiervoor verschillende…
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/24-0166 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - MUTATION - SYSTEME DE POINTS - ROI
L’article 16 est rédigé comme suit : « § 1er. Dans chaque prison, le chef d'établissement établit un…
Disciplinaire
CA/24-0170 Dossier bekijken
AUTRE DÉCISION DIRECTEUR - PRÉAU INDIVIDUEL - SPORT - BODY
Selon l’article 79 §1er de la loi de principes, le détenu a droit à des exercices physiques et à…
Autre décision directeur
KC05/24-0116 Dossier bekijken
BEVEILIGDE CEL – ORDEMAATREGEL
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht is gericht tegen het feit dat klager na afloop van een bijzondere…
Autre décision directeur
Mesure d'ordre
CA/24-0171 Dossier bekijken
PREAU INDIVIDUEL - ABSENCE DE DECISION - MOTIVATION
La motivation formelle s’impose pour les actes administratifs unilatéraux de portée individuelle qui sont…
Autre décision directeur
CP01/24-0102 Dossier bekijken
AUTRES DECISIONS DIRECTEUR - CELLULE - OBJETS - COLIS - CANTINE EXTERIEURE - COMPENSATION
1. Concernant le refus d’attribution d’une cellule soloLa plainte…
Autre décision directeur
CP18/23-0091 Dossier bekijken
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - NON BIS IN IDEM - PRESOMPTION D'INNOCENCE
D’une part, la Commission des plaintes constate qu’une partie des motifs invoqués…
Mesure de sécurité particulière
KC05/24-0096 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL – BEZOEK – BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL
De klacht is gericht tegen een ordemaatregel, waarbij aan klager glasbezoek werd opgelegd. Deze…
Mesure d'ordre
KC05/24-0088 Dossier bekijken
REGIMEMUTATIE
Klager heeft klacht ingediend tegen de beslissing om hem te verwijderen van de Drugsvrije Afdeling (DVA), omdat hij niet kon plassen naar…
Autre décision directeur
KC10/24-0067 Dossier bekijken
TUCHT - RECHT VAN VERDEDIGING - BIJSTAND ADVOCAAT - TEGEMOETKOMING
Klager werd ingevolge de feiten vastgesteld in een rapport aan de directeur (RAD)…
Disciplinaire
CP18/23-0047 Dossier bekijken
SANCTION DISCIPLINAIRE - IES
Le RAD, rédigé de façon circonstanciée, fait état d’une bagarre qui se serait déroulée au préau, à laquelle le plaignant aurait…
Disciplinaire
CP01/23-0080 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU INDIVIDUEL - BODY
La Commission des plaintes ne peut que constater que :• d'une part, les motifs invoqués par le plaignant…
Autre décision directeur
CA/24-0147 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - COERCITION - DECISION DIRECTION
Sur la recevabilité :Selon l’article 119 §1er de la loi de principes, la coercition…
Mesure d'ordre
CA/24-0151 Dossier bekijken
COMPENSATION - TABAC
L’appelant estime que la compensation octroyée par la Commission des plaintes est illégale en ce que : - « Conformément à l’article 7,…
Disciplinaire
KC17/24-0020 Dossier bekijken
BEZOEK - PRIVELEVEN - MOTIVERING
De klacht betreft een weigering van ongestoord bezoek met klagers minderjarige partner.De klachtencommissie stelt vast dat…
Autre décision directeur
CA/24-0130 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
BC/23-0300 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - TEGEMOETKOMING
Het beroep van het inrichtingshoofd is ontvankelijk, maar ongegrond. In het geval van een geïnterneerde moet de…
Disciplinaire
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
CA/24-0129 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE
Le directeur général justifie le transfèrement du plaignant sur la base de son comportement qu'il juge inadéquat.Le…
Transfèrement
CA/24-0113 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
CA/24-0121 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - ABSENCE DE PREAUX - FORCE MAJEURE
La Commission d'appel se réfère à sa jurisprudence constante quant à la recevabilité des…KC04/24-0067 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - HERKWALIFICATIE - SUBSIDIARITEIT
De klacht is tweevoudig en betreft:- een voorlopige maatregel- een tuchtbeslissing1. De…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP01/23-0159 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - HYGIENE - TRAVAIL
Le plaignant estime que la direction lui refuse de laisser entretenir les vêtements utilisés pour la formation «…
Autre décision directeur
KC04/24-0064 Dossier bekijken
TUCHT - PERSONEEL
Klager beklaagt zich over een tuchtbeslissing. Hij voert aan dat het tuchtverslag niet volledig is en dat hij geviseerd wordt door de cipier…
Disciplinaire