Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC16/25-0006 Dossier bekijken
BEZOEK - ONGESTOORD BEZOEK - KLACHTENPROCEDURE
De klacht is gericht tegen de beslissing van de directie van de gevangenis van Leuven Centraal om de uitspraak…
Autre décision directeur
CA/24-0357 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes a contrôlé le caractère légal de la décision disciplinaire au regard de l’article 122 de…
Disciplinaire
CA/24-0369 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
- Recevabilité :Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général informe le réclamant par…
Transfèrement
CA/24-0368 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - PROPORTIONNALITÉ - AUDITION - DROITS DE LA DÉFENSE
- Sur la mesure provisoire : La distinction,…
Disciplinaire
CP01/24-0208 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - TRAITEMENT INHUMAIN ET DEGRADANT
- La plainte est recevableEn tant que gestionnaire quotidien de la prison, il appartient à la…
Autre décision directeur
CA/24-0365 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par…
Transfèrement
CA/24-0341 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - ALIMENTATION - RELIGION
L’intimé se plaint d’avoir reçu le 29 février 2024, du cervelas de volaille sur lequel était apposée…
Pas de décision du directeur
CA/24-0363 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DÉFENSE - IMPARTIALITÉ - PROPORTIONNALITÉ
L’intimé invoque une violation des droits de la défense et d’impartialité dans le chef…
Disciplinaire
CA/23-0008 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - SERVICE MINIMUM - PREAU
Sur la recevabilité : La loi du 23 mars 2019 vise à garantir certains droits des détenus pendant les…
Autre décision directeur
CA/24-0350 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROLONGATION
L’intimé a fait l’objet des sanctions suivantes :• 14 jours d’IES allant du 8 octobre au 22 octobre 2024 à 11h30 (sanction…
Disciplinaire
CA/24-0359 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - PROPORTIONALITE - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Sur la mesure provisoire : L’attitude de l’intimé pouvait justifier l’application…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CA/24-0364 Dossier bekijken
TRANSFERT - INTERNEMENT
Lorsqu’une personne condamnée montre des signes de trouble mental au cours de sa détention, son internement peut être prononcé selon…
Transfèrement
CA/24-0355 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La décision est motivée comme suit : « suite au contact proche et un échange avec un visiteur, afin de s’assurer qu’il n’a pas…
Fouille à corps
CA/24-0373 Dossier bekijken
TRANSFERT
Recevabilité : Le directeur général n’a pas produit la décision et la notification de celle-ci. Or, en l’absence de décision et de sa notification,…
Transfèrement
CP36/24-0616 Dossier bekijken
EXECUTION - FOUILLE A CORPS
Pour rappel, la fouille au corps ne peut avoir un caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité du…CA/24-0353 Dossier bekijken
MSP - COMPETENCE - MOTIVATION
Il en résulte que seul le directeur de la prison est habilité à imposer une MSP. De plus, la décision de MSP doit être précédée…
Mesure de sécurité particulière
CA/24-0354 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITÉ - MOTIVATION
- Sur la recevabilité :Selon l’article 165 §1er de la loi de principes, le détenu a le droit d'introduire auprès de…
Transfèrement
CP14/24-0014 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - EXECUTION - COERCITION
Concernant la mesure provisoire et les mesures de coercition: Dans le cas présent, il s’agit du refus du…CA/24-0333 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITE
Le plaignant était détenu à la prison de Haren.Le 9 octobre 2024, le directeur général a pris une décision de transfèrement vers la…
Transfèrement
CA/24-0340 Dossier bekijken
TRANSFERT - ABSENCE DE DECISION - DELAI - MOTIVATION - VIE PRIVEE
L’absence de décision prise par le directeur général endéans le délai légal prescrit pour…
Transfèrement
CA/24-0320 Dossier bekijken
PAS DE DÉCISION DU DIRECTEUR - SANTE - RECEVABILITÉ
Il est de jurisprudence constante que l’accès aux soins de santé relève de la compétence de l’appelante .…
Pas de décision du directeur
CA/24-0323 Dossier bekijken
PROCEDURE DISCIPLINAIRE - DELAI - IES - PROPORTIONNALITE
Lorsqu'un membre du personnel constate ce qu'il suppose être une infraction disciplinaire ou si une…
Disciplinaire
CP01/24-0186 Dossier bekijken
AUTRES DECISIONS DIRECTEUR - A SEPARER - KIT D'HYGIENE
- Concernant le refus de "à séparer"La Commission des plaintes est d’avis que l’explication fournie…
Autre décision directeur
CA/24-0318 Dossier bekijken
COMPENSATION - EXECUTION
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une…
Disciplinaire
CP15/24-0107 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DOUTE - FORCE PROBANTE
Concernant l’infraction relative à l’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique d’une personne, le plaignant…
Disciplinaire