CA/25-0271
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI - AVIS MEDICAL
Le directeur général demande un avis psycho-médical sur la compatibilité des modalités du régime proposé avec l'état de santé du détenu .
En l’espèce, l’avis médical est vide. Il ne contient ni la date à laquelle le plaignant a été vu, ni la moindre mention quant à la compatibilité du régime avec son état de santé.
L’avis médical est uniquement signé.
Un tel avis médical ne constitue pas un avis et ne répond dès lors pas au prescrit de l’article 118, §3, alinéa 3, de la loi de principes. En effet, admettre un tel avis priverait cette disposition de tout effet utile.
Si les impératifs de sécurité empêchent de laisser le plaignant en régime normal, il revient à la direction de prendre les mesures de sécurité nécessaires le temps de régulariser le RSPI.
Le directeur général demande un avis psycho-médical sur la compatibilité des modalités du régime proposé avec l'état de santé du détenu .
En l’espèce, l’avis médical est vide. Il ne contient ni la date à laquelle le plaignant a été vu, ni la moindre mention quant à la compatibilité du régime avec son état de santé.
L’avis médical est uniquement signé.
Un tel avis médical ne constitue pas un avis et ne répond dès lors pas au prescrit de l’article 118, §3, alinéa 3, de la loi de principes. En effet, admettre un tel avis priverait cette disposition de tout effet utile.
Si les impératifs de sécurité empêchent de laisser le plaignant en régime normal, il revient à la direction de prendre les mesures de sécurité nécessaires le temps de régulariser le RSPI.