Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC10/24-0041 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - ORDEMAATREGEL - BEZOEK - VERBODEN SUBSTANTIES - TUCHT
Er werd een rapport aan de directie (RAD) opgemaakt omdat een beambte op de…
Disciplinaire
CP19/24-0039 Dossier bekijken
FOUILLE DE CELLULE - EXECUTION
Selon l’article 109 de la loi de principes, qui définit le cadre légal des fouilles de cellules par la direction, en ce compris…
Mesure d'ordre
KC10/24-0040 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - ORDEMAATREGEL - BEZOEK - VERBODEN SUBSTANTIES - TUCHT
Er werd een rapport aan de directie (RAD) opgemaakt omdat een beambte op de…
Mesure d'ordre
Fouille à corps
KC04/24-0097 Dossier bekijken
ONONTVANKELIJK - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - ONDUIDELIJKHEID
Klager beklaagt zich over een ordemaatregel van “29 september 2023 tot heden”. Bovendien beklaagt…
Pas de décision du directeur
KC32/24-0061 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH
Klager beklaagt zich over het gegeven dat hij maar geen dokter te zien krijgt omdat hij al driemaal van de…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0022 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN
De klacht betreft de tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis van Mechelen.In het RAD beschrijft een beambte hoe klager…
Disciplinaire
KC09/24-0015 Dossier bekijken
TUCHT
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis.Klager werd in voorliggende zaak schuldig bevonden aan…
Disciplinaire
CP26/24-0005 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant…
Pas de décision du directeur
CP19/24-0040 Dossier bekijken
MSP - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE
L’article 111 de la loi de principes prévoit que si les faits, qui peuvent donner lieu à une MSP, présentent également…
Mesure de sécurité particulière
KC09/24-0011 Dossier bekijken
TUCHT - WANDELING - HUISHOUDELIJK REGLEMENT
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing van de directie.Klager werd in voorliggende zaak schuldig…
Disciplinaire
CP19/24-0032 Dossier bekijken
IES - PREUVE - PROPORTIONNALITE
En l’espèce, la direction retient l’infraction d’atteinte à l’intégrité psychique d’une codétenue. La plaignante ne…
Disciplinaire
CA/24-0108 Dossier bekijken
FOUILLE - INDICES INDIVIDUALISES - MP - GRAVITE
- Quant à la décision de fouille à corps: L’article 108 de la loi de principes prévoit plusieurs conditions…
Fouille à corps
KC09/24-0013 Dossier bekijken
CELMUTATIE - OVERBEVOLKING - GRONDSLAPER - MEERPERSOONSCEL
De klacht gaat over de beslissing namens de directie van de gevangenis waarbij klager werd…
Autre décision directeur
KC21/24-0034 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG
De directie motiveerde omstandig waarom klager volgens haar niet langer beantwoordt aan de voor de arbeidspost gestelde…
Mesure d'ordre
CA/24-0104 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE - PROCEDURE DE PLAINTES
La question de l’octroi de permissions de sortie et de leur suspension ou de leur révocation…
Pas de décision du directeur
CA/24-0094 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le…
Transfèrement
CA/24-0099 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - ALIMENTATION
Pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :- une décision (ou l’omission de prendre une telle…
Autre décision directeur
CA/24-0109 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - SURSIS
L’appelant a été sanctionné de 10 jours d’IES pour la « profération d’injures à l’égard de personnes se…
Disciplinaire
CA/24-0103 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le…
Transfèrement
CA/24-0028 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - IES - REPRIMANDE
L’intimé a été sanctionné de 7 jours d’IES pour l’infraction de « refus d’obtempérer aux injonctions et…
Disciplinaire
CA/24-0098 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu Elle doit…
Autre décision directeur
CA/24-0034 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - IES - QUALIFICATION - SUBSTANCES ILLICITES - PROPORTIONNALITE
Les médicaments tels que le dipiperon et la ritaline sont des médicaments…
Disciplinaire
KC04/24-0069 Dossier bekijken
TUCHT - HUISHOUDELIJK REGLEMENT
De klacht betreft de tuchtbeslissing van de directie van de gevangenis. Klager ontkende op de tuchtrechtelijke hoorzitting…
Disciplinaire
CP24/24-0028 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - PROPORTIONNALITE
En l’espèce, la direction se base sur deux rapports au directeur pour estimer que ce dernier ne convient plus au…
Mesure d'ordre
CP24/24-0017 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MATERIALITE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 9 jours de placement en cellule de punition sur la base des infractions…
Disciplinaire