MSP - MESURE D ORDRE - PREAU
Selon l’article 8 de la loi de principes, toutes les décisions prises dans le cadre de la loi sont motivées, ou lorsqu'une décision n'est pas motivée, le directeur général en est immédiatement informé, ainsi que des motifs qui justifient cette absence de motivation.
Ici, aucune décision motivée n’a été adoptée par la direction de Marche pour interdire l’accès au grand préau.
La défense de la direction prise à postériori ne peut suppléer à cette absence de motivation de l’acte initial.
La plainte est fondée.
La décision orale d’interdire l’accès au grand préau doit être annulée faute de motivation adéquate.
Selon l’article 8 de la loi de principes, toutes les décisions prises dans le cadre de la loi sont motivées, ou lorsqu'une décision n'est pas motivée, le directeur général en est immédiatement informé, ainsi que des motifs qui justifient cette absence de motivation.
Ici, aucune décision motivée n’a été adoptée par la direction de Marche pour interdire l’accès au grand préau.
La défense de la direction prise à postériori ne peut suppléer à cette absence de motivation de l’acte initial.
La plainte est fondée.
La décision orale d’interdire l’accès au grand préau doit être annulée faute de motivation adéquate.