Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC02/24-0168 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - NON BIS IN IDEM
Het rapport aan de directeur (RAD) beschrijft hoe een beambte tijdens het appel zag hoe er een gsm in het bed…
Disciplinaire
KC29/24-0081 Dossier bekijken
COMPETENCE - STATUT EXTERNE
1) La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur des plaintes concernant des permissions de sortie et…
Pas de décision du directeur
KC29/24-0076 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID
Klacht gaat over algemene problemen in de gevangenis. Ze is niet ontvankelijk.
Pas de décision du directeur
KC02/24-0167 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - VERBODEN VOORWERPEN - HUISHOUDELIJK REGLEMENT - MOTIVERING - ARBEID - ONTSLAG - BEVOEGDHEID
De klacht betreft de…
Autre décision directeur
Disciplinaire
CA/24-0232 Dossier bekijken
TRANSFERT
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre…
Transfèrement
CA/24-0239 Dossier bekijken
RECEVABILITE - COMPETENCE
Les commissions des plaintes sont compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne du détenu, à…
Pas de décision du directeur
CA/24-0234 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le…
Transfèrement
KC02/24-0200 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING VAN DE DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - TUCHT - WANDELING - ZORGPLICHT
De klacht betreft de mogelijkheid om te wandelen tijdens een tuchtsanctie in…
Pas de décision du directeur
KC29/24-0089 Dossier bekijken
COMPETENCE
Plainte contre des coups par un agent. Irrecevable.
Pas de décision du directeur
CP26/24-0011 Dossier bekijken
IES - PROPORTION
Concernant la matérialité des faits, le plaignant ne les conteste pas. Les ventes et échanges entre détenus sont interdits par le règlement…
Disciplinaire
CA/24-0249 Dossier bekijken
SUBSIDIARITE
Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de…
Disciplinaire
CA/24-0235 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfert du plaignant constitue une atteinte déraisonnable à sa vie privée dans la mesure où : - Le directeur général confirme,…
Transfèrement
KC29/24-0071 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - MOTIVATION
La sanction semble raisonnable et équitable car : - La direction ne peut prouver que c’est le plaignant qui a…
Disciplinaire
KC29/24-0072 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DELAI - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - COMPETENCE
1) L’obtention de la machine Senseo et le problème avec le greffe ne sont pas des…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CA/24-0231 Dossier bekijken
RSPI - MOTIVATION
Le 5 août 2024, la Commission d’appel a demandé au directeur général de lui transmettre son dossier de défense. Elle n’a pas obtenu de…
Régime de sécurité particulier individuel
KC29/24-0092 Dossier bekijken
COMPETENCE
Le plaignant souhait consulter son téléphone portable pour récupérer des contacts. Il ne s'agit pas d'une décision prise par ou au nom de la…
Pas de décision du directeur
CP19/24-0111 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION - TRANSFEREMENT
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une (omission de) décision individualisée prise par la direction à…
Autre décision directeur
CP19/24-0105 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur…
Pas de décision du directeur
KC10/24-0102 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - ARBEID
Klager heeft een klacht ingediend omdat hij nog niet werd tewerkgesteld in de gevangenis. Gedetineerden hebben het recht om…
Pas de décision du directeur
KC10/24-0100 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEZOEK
Klager wil graag intern bezoek met zijn vriendin die ook in de gevangenis van Hasselt verblijft. De Basiswet voorziet geen…
Pas de décision du directeur
CP26/24-0012 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une…
Autre décision directeur
CP19/24-0109 Dossier bekijken
TARDIVETE
La plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle…
Disciplinaire
KC10/24-0101 Dossier bekijken
TUCHT
Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens de wederrechtelijke ontvreemding van goederen, een tuchtinbreuk van eerste categorie, naar aanleiding…
Disciplinaire
KC29/24-0055 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - MOTIVATION
Privation de préau pendant plusieurs jours par manque de personnel. La direction fournit des données chiffrées, mais ne…
Autre décision directeur
CP24/24-0094 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENTS - DELAI
Le plaignant dénonce des violences qu’il aurait subies de la part de plusieurs agents pénitentiaires lors…
Pas de décision du directeur