KC29/24-0072
Irrecevable
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
DISCIPLINAIRE - DELAI - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - COMPETENCE
1) L’obtention de la machine Senseo et le problème avec le greffe ne sont pas des décisions prises par ou au nom de la direction.
2) Sanction disciplinaire: la plainte a été introduite trop tard.
1) L’obtention de la machine Senseo et le problème avec le greffe ne sont pas des décisions prises par ou au nom de la direction.
2) Sanction disciplinaire: la plainte a été introduite trop tard.