KC29/24-0071
Non fondée
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - MOTIVATION
La sanction semble raisonnable et équitable car :
- La direction ne peut prouver que c’est le plaignant qui a détruit les objets. Elle a donc seulement retenu l’infraction de deuxième catégorie pour détournement de l’usage des objets, c’est-à-dire non-respect du règlement d’ordre intérieur de la prison ;
- La direction n’a pas non plus imposé la sanction maximale possible ;
- Le plaignant a reconnu les faits.
La plainte est non fondée.
La sanction semble raisonnable et équitable car :
- La direction ne peut prouver que c’est le plaignant qui a détruit les objets. Elle a donc seulement retenu l’infraction de deuxième catégorie pour détournement de l’usage des objets, c’est-à-dire non-respect du règlement d’ordre intérieur de la prison ;
- La direction n’a pas non plus imposé la sanction maximale possible ;
- Le plaignant a reconnu les faits.
La plainte est non fondée.