CP19/24-0105
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
La plaignante déplore avoir été placée au cachot à son arrivée à la prison de Marche, le temps qu’une place se libère en cellule. Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout(e) détenu(e) arrivant à la prison de Marche. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard de la plaignante de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
La plaignante déplore avoir été placée au cachot à son arrivée à la prison de Marche, le temps qu’une place se libère en cellule. Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout(e) détenu(e) arrivant à la prison de Marche. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard de la plaignante de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.