IES - PROPORTION
Concernant la matérialité des faits, le plaignant ne les conteste pas. Les ventes et échanges entre détenus sont interdits par le règlement d’ordre intérieur, sauf autorisation du directeur . L’échange de vêtements et chaussures de l’espèce constitue dès lors une infraction de seconde catégorie (‘non-respect des disposition prévues par le règlement d’ordre intérieur’) emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 15 jours d’IES . Même dans l’hypothèse où l’échange n’avait pas encore eu lieu au moment de l’imposition de la sanction, cette dernière était légale puisque la tentative d’une infraction disciplinaire est punie des mêmes peines que l’infraction elle-même .
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Concernant la proportionnalité, la sanction disciplinaire de trois jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable au vu des faits et compte tenu du fait que l’infraction établie permettait à la direction d’imposer jusqu’à 15 jours d’IES.
La plainte est dès lors non fondée. La décision contestée doit être confirmée et la compensation demandée ne peut être octroyée.
Concernant la matérialité des faits, le plaignant ne les conteste pas. Les ventes et échanges entre détenus sont interdits par le règlement d’ordre intérieur, sauf autorisation du directeur . L’échange de vêtements et chaussures de l’espèce constitue dès lors une infraction de seconde catégorie (‘non-respect des disposition prévues par le règlement d’ordre intérieur’) emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 15 jours d’IES . Même dans l’hypothèse où l’échange n’avait pas encore eu lieu au moment de l’imposition de la sanction, cette dernière était légale puisque la tentative d’une infraction disciplinaire est punie des mêmes peines que l’infraction elle-même .
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
Concernant la proportionnalité, la sanction disciplinaire de trois jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable au vu des faits et compte tenu du fait que l’infraction établie permettait à la direction d’imposer jusqu’à 15 jours d’IES.
La plainte est dès lors non fondée. La décision contestée doit être confirmée et la compensation demandée ne peut être octroyée.