CP13/26-0014-0015-0033-0034
Fondée
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
Mesure d'ordre
MSP - MO - REFUS D'EXECUTION - MAINTIEN SANS TITRE NI DROIT
En ce qu’elles concernent les inexécutions des décisions de la Commission d’appe, les plaintes sont irrecevables. La non-exécution d’une décision de la Commission d’appel ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et aux commissions d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes8 et, a fortiori, de la Commission d’appel. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil.
La Commission des plaintes estime, par ailleurs, que le maintien à l’isolement sans titre ni droit est un corolaire à l’inexécution d’une décision de la Commission d’appel puisque, se refusant à exécuter une telle décision, la direction décide de facto de maintenir l’isolement. Pour cette raison, les plaintes en leur grief relatif au maintien à l’isolement sans titre ni droit sont irrecevables.
Pour le surplus, les plaintes sont recevables. Elles ont été introduites dans les formes et délais prévus par la loi de principes La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
En ce qui concerne le fondement, veuillez lire la décision.
En ce qu’elles concernent les inexécutions des décisions de la Commission d’appe, les plaintes sont irrecevables. La non-exécution d’une décision de la Commission d’appel ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et aux commissions d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes8 et, a fortiori, de la Commission d’appel. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil.
La Commission des plaintes estime, par ailleurs, que le maintien à l’isolement sans titre ni droit est un corolaire à l’inexécution d’une décision de la Commission d’appel puisque, se refusant à exécuter une telle décision, la direction décide de facto de maintenir l’isolement. Pour cette raison, les plaintes en leur grief relatif au maintien à l’isolement sans titre ni droit sont irrecevables.
Pour le surplus, les plaintes sont recevables. Elles ont été introduites dans les formes et délais prévus par la loi de principes La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
En ce qui concerne le fondement, veuillez lire la décision.