Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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BC/22-0091 Dossier bekijken
TUCHT - RECHT VAN VERDEDIGING - BIJSTAND ADVOCAAT
Het inrichtingshoofd verzet zich tegen de beslissing van de klachtencommissie dat er sprake was van een…
Disciplinaire
CP18/22-0086 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Sur la mesure provisoire : En cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC05/22-0210 Dossier bekijken
CELMUTATIE - GEZONDHEID
Klager werd overgeleverd bij uitspraak van de rechtbank van Amsterdam met de algemene detentiegarantie. Klager toont niet aan dat de…
Autre décision directeur
KC29/22-0187 Dossier bekijken
RECEVABLE - FONDE - SANTE
En vertu de la loi du 23 mars 2019, le chef d’établissement est chargé de la gestion quotidienne de la prison, dans le respect des…
Pas de décision du directeur
KC02/22-0103 Dossier bekijken
BIJZONDERE VEILIGHEIDSMAATREGEL - VOORLOPIGE MAATREGEL - MOTIVERING
Klager dient een klacht in tegen een bijzondere veiligheidsmaatregel (BVM). De aanleiding…
Mesure provisoire
Mesure de sécurité particulière
KC02/22-0093 Dossier bekijken
FOUILLE OP HET LICHAAM - MOTIVERING - TUCHT - BIJSTAND ADVOCAAT - SANCTIE
Klager dient een klacht in tegen de tuchtbeslissing omdat hij meent dat de directie…
Disciplinaire
Fouille à corps
KC02/22-0089 Dossier bekijken
FOUILLE OP HET LICHAAM - CELCONTROLE - MOTIVERING
Klager en enkele andere gedetineerden kregen een hevige celcontrole en naaktfouille. De directeur had een…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
KC09/22-0048 Dossier bekijken
CELMUTATIE - GEZONDHEID
De directie heeft niet binnen een redelijke termijn beslist om klager alleen in een monocel te plaatsen, ondanks het feit dat hem een…
Autre décision directeur
CP26/22-0012 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - SANTE
Concernant la recevabilité : la CPS a estimé qu’un traitement spécialisé à l’extérieur/en ambulatoire (encadré) était…
Autre décision directeur
KC09/21-0052 Dossier bekijken
DWANG - TUCHT - FOUILLE LICHAAM - VOORLOPIGE MAATREGEL - MOTIVERING
De Klachtencommissie kan begrijpen dat de directeur het beschreven gedrag van klager als…
Autre décision directeur
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CA/21-0127 Dossier bekijken
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - MESURE D'ORDRE - DROIT D'ÊTRE ENTENDU
N’étant pas une mesure de sécurité particulière, la durée de la mesure de mutation de…
Mesure d'ordre
CA/21-0110 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - INTERNE
Dans l’appréciation de la culpabilité du détenu, le directeur doit vérifier que les faits matériels commis en violation de la loi de…
Disciplinaire
CA/21-0019 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel est d’avis que la décision de placer le détenu en quarantaine préventive constitue une décision individuelle prise…
Autre décision directeur
CA/21-0014 Dossier bekijken
FOUILLE - SIGNATURE - MOTIVATION - SIGNIFICATION
S’agissant du délai de 24h relatif à la remise au détenu de la décision écrite de fouille, la Commission…
Fouille à corps
CA/26-0239 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - INJURE - MATERIALITE
Pour être qualifiés d’injure, les propos tenus doivent notamment être dirigés contre une personne déterminée se trouvant…
Disciplinaire
BC/25-0071 Dossier bekijken
ONTVANKELIJKHEID - PREJUDICIELE VRAAG GRONDWETTELIJK HOF
In het arrest nr. 262.903 van 3 april 2025 oordeelde de Raad van State op cassatieberoep tegen een…
Fouille à corps
CA/25-0128 Dossier bekijken
MSP - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
La direction a ordonné une MSP et une MO dont il a apprécié la proportionnalité et la pertinence au regard du risque pour…CA/24-0330 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - SANCTION DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
Sur la mesure provisoire de consignation en cellule : il ressort du dossier…
Mesure provisoire
Disciplinaire
BC/24-0233 Dossier bekijken
ONTVANKELIJKHEID - PREJUDICIELE VRAAG GRONDWETTELIJK HOF
De beroepscommissie is ertoe gehouden ambtshalve een klacht te toetsen aan de regels betreffende…
Fouille à corps
CA/25-0337 Dossier bekijken
TRANSFERT - RECEVABILITE - DELAI - MOTIVATION
L’article 164, §2 de la loi de principes prévoit un délai de quatorze jours pour que la direction générale…
Transfèrement
CA/22-0257 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Selon l’article 132 de la loi de principes « quelle que soit la nature de l'infraction disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes…
Disciplinaire
CP24/21-0006 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - COMPENSATION - DROITS DE LA DEFENSE - PROPORTIONNALITE- PREUVE - PROCEDURE DE PLAINTE - PRUDENCE ET DILIGENCE
Le…
Mesure provisoire
Disciplinaire
CP24/26-0015 Dossier bekijken
CP15/26-0037 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Décisions médicales
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le…
Pas de décision du directeur
CP24/26-0053 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - DECISION INDIVIDUELLE
En l’espèce, le plaignant conteste le fait que son codétenu ait été sanctionné alors qu’il avait reconnu que le gsm lui…
Pas de décision du directeur