CP18/22-0086

MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE

Sur la mesure provisoire : En cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison, il peut être imposé au détenu, à titre de mesure provisoire :
− Le séjour obligatoire dans l’espace de séjour ; ou
− Le placement en cellule sécurisée (art. 145 LP).

En l'espèce, les agents ont raisonnablement estimé qu’il était nécessaire de séparer les codétenus afin de mettre fin à la bagarre pour garantir leur sécurité et celle des personnes se trouvant dans l’établissement. Les deux détenus partageant la même cellule, le placement en cellule sécurisée constituait effectivement la manière la plus adaptée de remédier à la situation. Les mesures provisoires étant des mesures d’urgence, elles sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient par après, dans le cadre de la procédure disciplinaire. En l’absence d’informations quant au rôle de chacun dans la bagarre et pour assurer la sécurité de tous, la mesure provisoire était justifiée.

Sur la décision disciplinaire : le détenu qui se trouve confronté à une agression injuste ou illégale, grave et actuelle, contre sa personne ou celle d’un tiers et qui n’a la possibilité d’écarter cette agression qu’en se défendant ne commet aucune faute disciplinaire pourvu que sa défense soit proportionnée à l’agression (injuste) à laquelle il est confronté (légitime défense).