SURPOPULATION - MATELAS AU SOL - SANTE
En l’espèce, le plaignant explique dormir dans la situation suivante depuis 2 mois:
- Il dort sur un matelas au sol
- Il est atteint d’une hernie discale avérée médicalement - et connue de la direction
- La cellule qu’il occupe est également occupée par un autre détenu, portant le nombre d’occupants de la cellule à 2
- Le seul endroit où peut se placer le matelas vu l’exiguïté de la cellule, est proche des toilettes, lesquelles sont endommagées.
La direction justifie essentiellement la situation par la surpopulation carcérale.
Il ressort de ce qui précède que la situation dans laquelle se trouve le plaignant, en ce qu’il dort sur un matelas au sol, est donc contraire à l'article 3 de la CEDH.
La plainte doit dès lors être déclarée fondée, conformément à la loi de principes. La Commission des plaintes annule la décision contestée. La Commission des plaintes ordonne à la direction d’attribuer au plaignant un espace de séjour dans lequel il pourra dormir dans un lit, notamment en rajoutant un lit au sein de la cellule dans laquelle il se trouve, et ceci endéans les 7 jours suivant la notification de la présente décision.
En l’espèce, le plaignant explique dormir dans la situation suivante depuis 2 mois:
- Il dort sur un matelas au sol
- Il est atteint d’une hernie discale avérée médicalement - et connue de la direction
- La cellule qu’il occupe est également occupée par un autre détenu, portant le nombre d’occupants de la cellule à 2
- Le seul endroit où peut se placer le matelas vu l’exiguïté de la cellule, est proche des toilettes, lesquelles sont endommagées.
La direction justifie essentiellement la situation par la surpopulation carcérale.
Il ressort de ce qui précède que la situation dans laquelle se trouve le plaignant, en ce qu’il dort sur un matelas au sol, est donc contraire à l'article 3 de la CEDH.
La plainte doit dès lors être déclarée fondée, conformément à la loi de principes. La Commission des plaintes annule la décision contestée. La Commission des plaintes ordonne à la direction d’attribuer au plaignant un espace de séjour dans lequel il pourra dormir dans un lit, notamment en rajoutant un lit au sein de la cellule dans laquelle il se trouve, et ceci endéans les 7 jours suivant la notification de la présente décision.