DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes a contrôlé le caractère légal de la décision disciplinaire au regard de l’article 122 de la loi de principes.
Par ailleurs, la Commission d’appel a déjà jugé que : « dans la mesure où la loi de principes prévoit le principe de subsidiarité et que les actes administratifs doivent être motivés , il appartient à la direction de motiver ses décisions disciplinaires au regard du principe de subsidiarité » .
Dans la mesure où le principe de subsidiarité est contenu dans la loi de principes, il revient aux Commissions des plaintes/d’appel de vérifier le respect de cette disposition.
En ce faisant, la Commission des plaintes a agi dans le cadre de ses compétences qui lui sont conférées par la loi de principes.
La Commission des plaintes a contrôlé le caractère légal de la décision disciplinaire au regard de l’article 122 de la loi de principes.
Par ailleurs, la Commission d’appel a déjà jugé que : « dans la mesure où la loi de principes prévoit le principe de subsidiarité et que les actes administratifs doivent être motivés , il appartient à la direction de motiver ses décisions disciplinaires au regard du principe de subsidiarité » .
Dans la mesure où le principe de subsidiarité est contenu dans la loi de principes, il revient aux Commissions des plaintes/d’appel de vérifier le respect de cette disposition.
En ce faisant, la Commission des plaintes a agi dans le cadre de ses compétences qui lui sont conférées par la loi de principes.