Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP14/23-0019 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de…
Pas de décision du directeur
CP24/23-0056 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - PREAUX - GREVE
La plainte concerne une décision de suppression de préaux.Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à…
Mesure d'ordre
CA/23-0228 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits : - Contre une décision d’une commission des plaintes ;…CA/23-0232 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - PROPROTIONNALITE - MESURES D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - RETRAIT D'EMPLOI
(i) Quant à l’audition disciplinaire de X…
Disciplinaire
CP15/23-0060 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE - TRAVAIL
Concernant le « retrait d’emploi », qui consiste en réalité en le fait, pour le…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CA/23-0224 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - CELLULE
Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est…
Mesure d'ordre
BC/23-0128 Dossier bekijken
GEINTERNEERDE - REGIMEMUTATIE - ZORGPLICHT
De klacht betreft de weigering van de directeur om klager als geïnterneerde een cel toe te wijzen in de…
Autre décision directeur
CA/23-0218 Dossier bekijken
TRANSFERT
Le plaignant ne dispose pas du droit de choisir son lieu de détention.Les décisions de placement ou de transfèrement relèvent de la compétence…
Transfèrement
CA/23-0245 Dossier bekijken
STATUT EXTERNE
La Commission d’appel constate que le recours porte sur les pratiques de la direction de la prison d’Andenne. La Commission d’appel n’est…
Autre décision directeur
CA/23-0225 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
L’intimé est sanctionné de 30 jours d’IES pour les infractions suivantes :- La possession ou le trafic de substances ou…
Disciplinaire
KC04/23-0262 Dossier bekijken
BEVOEGDHEID
De klacht handelt over een terugkeer naar Marokko.De klachtencommissie spreekt zich enkel uit over beslissingen genomen door de directie op basis…
Pas de décision du directeur
CP15/23-0076 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTION - FOUILLE A CORPS
Concernant le comportement de la direction et de l’agente invoqué par le plaignant, ces faits ne relèvent pas d’une…
Fouille à corps
CA/23-0241 Dossier bekijken
TRANSFERT - CLARTE
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique…CP15/23-0072 Dossier bekijken
DELAI
La plainte est datée du 4 octobre 2023 tandis que la décision contestée date du 25 septembre 2023.Or, une plainte doit être introduite au plus tard le…
Fouille à corps
CA/23-0249 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
La Commission d’appel constate que le recours ne porte pas sur une décision de transfèrement mais déplore l’intention qu’aurait la…CA/23-0244 Dossier bekijken
TRANSFERT - COMPETENCE
La Commission d’appel constate qu’aucune décision de transfèrement ne semble avoir été rendue en l’espèce, contrairement à ce que…BC/23-0189 Dossier bekijken
GEINTERNEERDE - CELMUTATIE - ZORGPLICHT
Een geïnterneerde diende onder meer klacht in tegen de beslissing van de directeur om een veroordeelde gedetineerde op…
Autre décision directeur
CA/23-0184 Dossier bekijken
CELLULE DE PUNITION
La loi de principes prévoit que le placement en cellule de punition n’est possible que dans le cadre d’une sanction disciplinaire .…
Mesure provisoire
CA/23-0236 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général ne répond pas aux arguments du plaignant en ce qui…
Transfèrement
CP15/23-0077 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - PAS DECISION DIRECTEUR
Concernant le comportement de la direction ainsi que les intimidations dont le plaignant invoque avoir été victime,…
Pas de décision du directeur
CA/23-0237 Dossier bekijken
PROCEDURE DE PLAINTES - COMPETENCE
L’appelant conteste la décision querellée en ce qu’elle ne reprend pas les faits tels qu’il les a relatés à l’audience de…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
KC21/23-0147 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - CELMUTATIE
De klachtencommissie is bevoegd voor het behandelen van klachten tegen elke beslissing die door of namens…
Pas de décision du directeur
KC20/23-0096 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - SANCTIE
Gelet op de inhoud van zijn klachtenformulier en zijn bekentenis tijdens de tuchtrechtelijke hoorzitting, betwist klager…
Disciplinaire
KC05/23-0183 Dossier bekijken
TUCHT - TERMIJN
Klager beweert dat de tuchtbeslissing in strijd is met artikel 144 van de Basiswet omdat de tuchtinbreuk dateert van 30 juli en de…
Disciplinaire
KC32/23-0173 Dossier bekijken
ARBEID - VRIJE TIJD - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - MEDISCH
Inzake het niet toekennen van werk. De directeur staat in voor de toewijzing van de in…
Autre décision directeur
Pas de décision du directeur