MESURE D'ORDRE - PREAUX - GREVE
La plainte concerne une décision de suppression de préaux.
Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental dont chaque détenu, individuellement, en a la jouissance. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier.
Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. En l’espèce, la grève était annoncée depuis plusieurs jours de sorte que la direction avait la possibilité de prendre les dispositions pour organiser le service minimum tel que requis par les normes légales et réglementaires citées plus haut. Cette grève ne constituait donc pas un événement imprévisible et incertain.
La Commission d’appel francophone a récemment jugé que : « Dans le cas d’espèce, l’appelante indique uniquement que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant. L’appelante ne fournit toutefois aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre un tel droit fondamental et d’autant plus primordial dans le cas d’espèce puisqu’il s’avère que l’absence de préau collectif semble arriver fréquemment »
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La plainte concerne une décision de suppression de préaux.
Il résulte des dispositions et de la jurisprudence que le droit à une promenade quotidienne commune ou, s’il échet, à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental dont chaque détenu, individuellement, en a la jouissance. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier.
Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. En l’espèce, la grève était annoncée depuis plusieurs jours de sorte que la direction avait la possibilité de prendre les dispositions pour organiser le service minimum tel que requis par les normes légales et réglementaires citées plus haut. Cette grève ne constituait donc pas un événement imprévisible et incertain.
La Commission d’appel francophone a récemment jugé que : « Dans le cas d’espèce, l’appelante indique uniquement que le défaut de préau s’explique par le manque de personnel suffisant. L’appelante ne fournit toutefois aucun élément qui puisse démontrer l’existence d’un cas de force majeure, indispensable pour restreindre un tel droit fondamental et d’autant plus primordial dans le cas d’espèce puisqu’il s’avère que l’absence de préau collectif semble arriver fréquemment »
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Un dossier d'appel a été ouvert avec la référence CA/23-0264