CA/23-0245
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE
La Commission d’appel constate que le recours porte sur les pratiques de la direction de la prison d’Andenne.
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.
La Commission d’appel constate que le recours porte sur les pratiques de la direction de la prison d’Andenne.
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.