TRANSFERT - CLARTE
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après ‘loi de principes’), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. Cet article s’applique par analogie aux recours introduits auprès de la Commission d’appel .
Le recours manque de clarté. L’appelant semble y viser une procédure pendante devant les cours et tribunaux. En l’état, la Commission d’appel n’est pas en mesure de comprendre l’objet du recours de l’appelant.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après ‘loi de principes’), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte. Cet article s’applique par analogie aux recours introduits auprès de la Commission d’appel .
Le recours manque de clarté. L’appelant semble y viser une procédure pendante devant les cours et tribunaux. En l’état, la Commission d’appel n’est pas en mesure de comprendre l’objet du recours de l’appelant.