DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
L’intimé est sanctionné de 30 jours d’IES pour les infractions suivantes :
- La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (1er catégorie) ;
- Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2e catégorie) ;
- Les contacts non-réglementaires avec un codétenu ou avec une personne étrangère à la prison (2e catégorie).
Les faits sont constatés par un RAD et ne sont pas contestés par l’intimé.
Les infractions sont donc établies.
Les infractions retenues relèvent de la 1er et de la 2e catégorie. La sanction disciplinaire infligée est légale, celle-ci ne dépassant pas le maximum prévu par la loi .
Quant à son caractère raisonnable et proportionné , la Commission d’appel considère les faits comme relevant d’une certaine gravité. Toutefois, infliger le maximum légalement autorisé en l’absence d’antécédents disciplinaires dans le chef de l’intimé, est disproportionné.
Elle décide donc de réduire la sanction à 20 jours d’IES assortie d’un sursis pour la moitié.
L’intimé est sanctionné de 30 jours d’IES pour les infractions suivantes :
- La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (1er catégorie) ;
- Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2e catégorie) ;
- Les contacts non-réglementaires avec un codétenu ou avec une personne étrangère à la prison (2e catégorie).
Les faits sont constatés par un RAD et ne sont pas contestés par l’intimé.
Les infractions sont donc établies.
Les infractions retenues relèvent de la 1er et de la 2e catégorie. La sanction disciplinaire infligée est légale, celle-ci ne dépassant pas le maximum prévu par la loi .
Quant à son caractère raisonnable et proportionné , la Commission d’appel considère les faits comme relevant d’une certaine gravité. Toutefois, infliger le maximum légalement autorisé en l’absence d’antécédents disciplinaires dans le chef de l’intimé, est disproportionné.
Elle décide donc de réduire la sanction à 20 jours d’IES assortie d’un sursis pour la moitié.