CA/23-0237
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
PROCEDURE DE PLAINTES - COMPETENCE
L’appelant conteste la décision querellée en ce qu’elle ne reprend pas les faits tels qu’il les a relatés à l’audience de la Commission des plaintes.
Il n’explique toutefois pas les propos qu’il aurait tenus et qui ne sont pas repris dans la décision querellée.
Dans son recours, l’appelant reproche à la Commission des plaintes et à la Commission d’appel de participer directement à « la déchéance de l’état de droits et démocratique ». Il dit qu’elles ne sont qu’une « illusion des droits fondamentaux des droits humains du respect de la démocratie de l’état de droit ». Selon l’appelant, les Commission ignorent la jurisprudence du droit des détenus de 2022.
Si l’appelant vise les propos susmentionnés, la Commission des plaintes était en droit de ne pas les reprendre dans sa décision. Les dires de l’appelant ne relèvent pas du champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel, ceux-ci ne constituant pas une décision ou une omission de décision prise par la direction de la prison .
L’appelant conteste la décision querellée en ce qu’elle ne reprend pas les faits tels qu’il les a relatés à l’audience de la Commission des plaintes.
Il n’explique toutefois pas les propos qu’il aurait tenus et qui ne sont pas repris dans la décision querellée.
Dans son recours, l’appelant reproche à la Commission des plaintes et à la Commission d’appel de participer directement à « la déchéance de l’état de droits et démocratique ». Il dit qu’elles ne sont qu’une « illusion des droits fondamentaux des droits humains du respect de la démocratie de l’état de droit ». Selon l’appelant, les Commission ignorent la jurisprudence du droit des détenus de 2022.
Si l’appelant vise les propos susmentionnés, la Commission des plaintes était en droit de ne pas les reprendre dans sa décision. Les dires de l’appelant ne relèvent pas du champ de compétence des Commissions de plaintes et d’appel, ceux-ci ne constituant pas une décision ou une omission de décision prise par la direction de la prison .