Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC05/21-0055 Dossier bekijken
TUCHT
Klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing waarbij aan klager een sanctie werd opgelegd na een RAD voor het verstoren van de algemene nachtrust, het…
Disciplinaire
CP14/21-0008 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE
Bien que le refus de visite ait été pris à l’encontre d’une personne autre que le plaignant, la Commission des plaintes estime qu'il…
Mesure d'ordre
CP14/21-0006 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - COMPTES
Le plaignant conteste la décision de la direction de l'EP de Jamioulx de renvoyer une somme d'argent qui lui a été versée, à son…
Mesure d'ordre
KC16/21-0043 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - VERBODEN SUBSTANTIES - PROPORTIONALITEIT
De klachtencommissie stelt vast dat klacht is gericht tegen de voorlopige maatregel (VM) nadat…
Mesure provisoire
KC06/21-0011 Dossier bekijken
TUCHT
De tuchtinbreuk 'opzettelijk beschadiging of vernieling van andermans roerende of onroerende goederen, of de bedreiging daarmee' vereist opzet. Het…
Disciplinaire
KC29/21-0068 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DROIT D'ETRE ENTENDU - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Il est important que lors de l'audition disciplinaire, la direction pose toutes les…
Disciplinaire
CA/21-0080 Dossier bekijken
Bien qu’elle soit sur le plan humain extrêmement difficile à supporter, l’interdiction de contacts physiques avec les visiteurs est justifiée au regard du…
Commission d'appel - 28/06/2021
Mesure d'ordre
CA/21-0078 Dossier bekijken
La sanction de 9 jours d’enfermement en cellule de punition est donc légale. Néanmoins, la Commission d’appel est d’avis, après évaluation de tous les intérêts…
Commission d'appel - 28/06/2021
Disciplinaire
KC05/21-0046 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - VOORLOPIGE MAATREGEL - ORDEMAATREGEL - ARBEID - ONTSLAG - REGIMEMUTATIE - VERTROUWENSFUNCTIE
De klacht over de…
Mesure provisoire
Pas de décision du directeur
Mesure d'ordre
KC16/21-0047 Dossier bekijken
TUCHT - PUNTENSYSTEEM - CAMERABEELDEN
Klager verwijt de directie in van een onzorgvuldige feitenvinding door het niet betrekken van de camerabeelden. De…
Autre décision directeur
Disciplinaire
KC06/21-0009 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
Voor tuchtinbreuken van de tweede categorie kunnen er maximaal 15 dagen ATV worden opgelegd. In casu werd er bovenop een…
Disciplinaire
CA/21-0070 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Les infractions réglementaires requièrent la preuve d’un élément moral qui prend la forme d’une faute. Celle-ci peut se déduire de la seule…
Disciplinaire
CA/21-0063 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE
Il apparaît de l’examen approfondi du dossier de plainte que, si le visionnage des images des caméras de surveillance…
Disciplinaire
CP22/21-0020 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - IES - PROCEDURE DE PLAINTE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - OPPORTUNITE
Toute plainte est introduite auprès de la Commission des plaintes de…
Mesure provisoire
KC29/21-0031 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION
La plainte est dirigée contre une décision de fouille au corps et contre une sanction de 7 jours de…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
CP24/21-0018 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - VISITE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut…
Mesure d'ordre
CP22/21-0021 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui…
Disciplinaire
CP22/21-0019 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - FOUILLE - MOTIVATION - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation en cellule et contre une fouille à…
Mesure provisoire
KC12/21-0003 Dossier bekijken
TUCHT - CAMERABEELDEN - RECHTEN VAN VERDEDIGING
De klacht is gericht tegen een bijzondere tuchtsanctie, namelijk een ontzegging van de collectieve wandeling…
Disciplinaire
KC04/21-0040 Dossier bekijken
TUCHT - MOTIVERING - CAMERABEELDEN - KWALIFICATIE INBREUK
De klacht is gericht tegen een tuchtsanctie van 7 dagen ATV. De directie stelt letterlijk dat de…
Disciplinaire
CA/21-0051 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - COMPENSATION
L’appelant soutient que la compensation a un caractère individuel ou personnel. A cet égard, la Commission d’appel constate que…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
BC/21-0051 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING KLACHTENCOMMISSIE OF DIRECTEUR-GENERAAL - BEVOEGDHEID
De Beroepscommissie is volgens de Basiswet bevoegd voor het behandelen van beroepen…
Pas de décision de la direction
CP22/21-0011 Dossier bekijken
TRANSFERT - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
La plainte est dirigée contre une sanction de 9 jours de cellule de réflexion, contre des coups reçus par un…
Transfèrement
Disciplinaire
CP15/21-0012 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - VISITE - SUBSTANCES ILLICITES
La Commission relève que le plaignant n’a aucun antécédent disciplinaire pour des faits de drogue et que si,…
Mesure d'ordre
CP24/21-0011 Dossier bekijken
RECEVABILITE - PROPORTIONNALITE
La Commission des plaintes estime qu’une plainte ne peut être déclarée irrecevable pour la seule raison que celle-ci est un…
Mesure provisoire
Disciplinaire