La sanction de 9 jours d’enfermement en cellule de punition est donc légale. Néanmoins, la Commission d’appel est d’avis, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, que la sanction infligée est déraisonnable au regard de l’éventail de sanctions à la disposition du directeur et de l’absence d’atteinte effective à l’intégrité physique de l’agent.
Le panel de sanctions disciplinaires offert au directeur doit lui permettre de prendre une sanction proportionnée à la gravité de faits et appropriée au regard des circonstances du cas d’espèce.
L’enfermement en cellule de punition est la sanction la plus sévère, d’autant plus quand c’est le nombre de jours maximal qui est infligé. Même si une sanction de 9 jours d’enfermement en cellule de punition peut légalement être prise, la Commission d’appel considère qu’une telle sanction ne peut être adoptée que lorsque les faits reprochés au détenu sont particulièrement graves, comme par exemple lorsque des coups ont effectivement été portés.
En l’espèce, même si le comportement de l’intimé a été problématique, même si les faits méritent d’être sanctionnés et même s’il reste des incertitudes quant au déroulement exact des faits (notamment en ce qui concerne le comportement du détenu vis-à-vis des agents et du comportement des agents vis-à-vis du détenu), les faits ne justifient pas que la sanction la plus élevée soit infligée.
! Cet arrêt a été confirmé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 254.036 du 17 juin 2022
Le panel de sanctions disciplinaires offert au directeur doit lui permettre de prendre une sanction proportionnée à la gravité de faits et appropriée au regard des circonstances du cas d’espèce.
L’enfermement en cellule de punition est la sanction la plus sévère, d’autant plus quand c’est le nombre de jours maximal qui est infligé. Même si une sanction de 9 jours d’enfermement en cellule de punition peut légalement être prise, la Commission d’appel considère qu’une telle sanction ne peut être adoptée que lorsque les faits reprochés au détenu sont particulièrement graves, comme par exemple lorsque des coups ont effectivement été portés.
En l’espèce, même si le comportement de l’intimé a été problématique, même si les faits méritent d’être sanctionnés et même s’il reste des incertitudes quant au déroulement exact des faits (notamment en ce qui concerne le comportement du détenu vis-à-vis des agents et du comportement des agents vis-à-vis du détenu), les faits ne justifient pas que la sanction la plus élevée soit infligée.
! Cet arrêt a été confirmé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 254.036 du 17 juin 2022