DISCIPLINAIRE
Les infractions réglementaires requièrent la preuve d’un élément moral qui prend la forme d’une faute. Celle-ci peut se déduire de la seule circonstance que le fait a été matériellement commis, indépendamment du fait que la personne avait conscience ou non d’adopter le comportement matériel prohibé.
Ainsi, l’autorité disciplinaire peut se border à établir le comportement fautif. Ce n’est que si le détenu invoque une cause de justification, une cause d’exemption de culpabilité ou une cause de non-imputabilité, qu’il faudra en prouver l’inexactitude.
L’erreur ou l’ignorance de droit sur le caractère répréhensible d’un acte ne constitue une cause d’exemption de culpabilité que si elle est invincible, c’est-à-dire si elle est de nature telle que toute personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances de fait et de droit, l’aurait commise.
! Cet arrêt a été cassé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 253.920 du 3 juin 2022
Les infractions réglementaires requièrent la preuve d’un élément moral qui prend la forme d’une faute. Celle-ci peut se déduire de la seule circonstance que le fait a été matériellement commis, indépendamment du fait que la personne avait conscience ou non d’adopter le comportement matériel prohibé.
Ainsi, l’autorité disciplinaire peut se border à établir le comportement fautif. Ce n’est que si le détenu invoque une cause de justification, une cause d’exemption de culpabilité ou une cause de non-imputabilité, qu’il faudra en prouver l’inexactitude.
L’erreur ou l’ignorance de droit sur le caractère répréhensible d’un acte ne constitue une cause d’exemption de culpabilité que si elle est invincible, c’est-à-dire si elle est de nature telle que toute personne raisonnable et prudente, placée dans les mêmes circonstances de fait et de droit, l’aurait commise.
! Cet arrêt a été cassé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 253.920 du 3 juin 2022