KC29/21-0031
Fondée
Compensation
KC - Saint-Gilles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION
La plainte est dirigée contre une décision de fouille au corps et contre une sanction de 7 jours de placement en cellule de punition.
Une fouille au corps n’est légale que quand elle se base sur des indices individualisés. Une décision de fouille doit reprendre ces éléments dans sa motivation individuelle. Dans le cas du le plaignant, la décision de fouille est motivée par le « placement en cellule de réflexion ». Aucun indice individualisé n’est repris dans la motivation. La fouille au corps est illégale.
Une mesure d'observation de jour et de nuit a été imposée au plaignant durant son séjour en cellule d'isolement (mesure provisoire) et en cellule de punition (sanction disciplinaire). Aucune base légale ne justifie cette observation systématique des cellules. Au contraire, vu l’effet grave de cette mesure sur le bien-être psychique et physique d’une personne, elle ne peut être utilisée que dans les cas extrêmes, quand des indices concrets et individuels démontrent sa nécessité. La mesure est illégale et est annulée par la Commission.
La plainte est dirigée contre une décision de fouille au corps et contre une sanction de 7 jours de placement en cellule de punition.
Une fouille au corps n’est légale que quand elle se base sur des indices individualisés. Une décision de fouille doit reprendre ces éléments dans sa motivation individuelle. Dans le cas du le plaignant, la décision de fouille est motivée par le « placement en cellule de réflexion ». Aucun indice individualisé n’est repris dans la motivation. La fouille au corps est illégale.
Une mesure d'observation de jour et de nuit a été imposée au plaignant durant son séjour en cellule d'isolement (mesure provisoire) et en cellule de punition (sanction disciplinaire). Aucune base légale ne justifie cette observation systématique des cellules. Au contraire, vu l’effet grave de cette mesure sur le bien-être psychique et physique d’une personne, elle ne peut être utilisée que dans les cas extrêmes, quand des indices concrets et individuels démontrent sa nécessité. La mesure est illégale et est annulée par la Commission.