Bien qu’elle soit sur le plan humain extrêmement difficile à supporter, l’interdiction de contacts physiques avec les visiteurs est justifiée au regard du contexte sanitaire et l’est d’autant plus lorsque le milieu concerné est un milieu fermé, tel que celui de la prison.
En revanche, la sanction qui s’attache au non-respect de cette règle apparait disproportionnée. Imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, qui est d’éviter la propagation du coronavirus au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le caractère automatique de la mesure de quarantaine préventive interpelle. La Commission d’appel est d’avis que cette mesure s’apparente davantage à une sanction disciplinaire déguisée plutôt qu’à une mesure sanitaire prise dans l’intérêt du détenu et de la collectivité.
La règle interdisant les contacts physiques est, comme mentionné supra, légitime et son non-respect peut être sanctionné. Plutôt que par une mise en quarantaine préventive automatique qui est déraisonnable, le non-respect de l’interdiction de contact physique peut être adéquatement sanctionné par le biais de la procédure disciplinaire, ce qui a été fait en l’espèce.
! Cet arrêt a été cassé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 254.035 du 17 juin 2022
En revanche, la sanction qui s’attache au non-respect de cette règle apparait disproportionnée. Imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, qui est d’éviter la propagation du coronavirus au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le caractère automatique de la mesure de quarantaine préventive interpelle. La Commission d’appel est d’avis que cette mesure s’apparente davantage à une sanction disciplinaire déguisée plutôt qu’à une mesure sanitaire prise dans l’intérêt du détenu et de la collectivité.
La règle interdisant les contacts physiques est, comme mentionné supra, légitime et son non-respect peut être sanctionné. Plutôt que par une mise en quarantaine préventive automatique qui est déraisonnable, le non-respect de l’interdiction de contact physique peut être adéquatement sanctionné par le biais de la procédure disciplinaire, ce qui a été fait en l’espèce.
! Cet arrêt a été cassé par le Conseil d'Etat - arrêt n° 254.035 du 17 juin 2022