Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC16/23-0022 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN
Klager dient een klacht in tegen het verkrijgen van een tuchtsanctie voor het bezit van verboden voorwerpen, namelijk een…
Disciplinaire
KC16/23-0025 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - GEZONDHEID
Klager dient een klacht in tegen de inrichtingsarts. Wanneer klager langs gaat bij de dokter, schrijft…
Pas de décision du directeur
KC16/23-0023 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager dient een klacht in over de PSD en zijn werking. De klachtencommissie is enkel bevoegd om klachten over…
Pas de décision du directeur
CP26/23-0003 Dossier bekijken
INTERNE - CORRESPONDANCE - MESURE D'ORDRE
La loi de principes autorise la direction à ne pas envoyer les lettres qui lui sont présentées par les détenu pour…
Autre décision directeur
KC05/22-0165 Dossier bekijken
CELMUTATIE – FOUILLE LICHAAM
Klager heeft twee klachten ingediend. Beide klachten gaan over zijn overbrenging naar de beveiligde cel. De eerste klacht gaat…
Autre décision directeur
Fouille à corps
KC32/23-0022 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De klachtencommissie stelt vast dat nergens uit de klacht blijkt dat klager zich tot de directie wendde met zijn vraag…
Pas de décision du directeur
BC/22-0092 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL – ONTSLAG – VOORLOPIGE MAATREGEL – MOTIVERING
De beroepscommissie verklaart dit beroep ontvankelijk, maar ongegrond. De beroepscommissie…
Mesure d'ordre
CA/22-0269 Dossier bekijken
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu « peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute…
Pas de décision du directeur
CA/22-0247 Dossier bekijken
COMPENSATION
L’appelant reproche à la Commission des plaintes d’avoir octroyé comme compensation une visite hors surveillance à une personne qui n’en a pas…
Fouille à corps
CA/22-0262 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Selon l’article 144 § 6 de la loi de principes « [...] Le détenu ne peut être déclaré coupable de l’infraction disciplinaire qui lui est…
Disciplinaire
CA/22-0261 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI - SANCTION DEGUISEE
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, un même fait peut donner lieu à une sanction disciplinaire,…
Mesure d'ordre
KC33/22-0078 Dossier bekijken
TERMIJN - FOUILLE LICHAAM
De beslissing tot het opleggen van een fouille aan het lichaam werd genomen op 06/12/2022, zij werd diezelfde dag ook schriftelijk…
Fouille à corps
KC32/23-0001 Dossier bekijken
FOUILLE LICHAAM - TERMIJN - TUCHT - TOEREKENBAARHEID - MOTIVERING
De datum op het klachtenformulier (1 december) lijkt niet correct te zijn aangezien de…
Disciplinaire
Fouille à corps
KC29/22-0193 Dossier bekijken
ONONTVANKELIJK - ONDUIDELIJK
De advocaat dient een klacht in omdat hij zijn cliënt, de klager, niet heeft kunnen ontmoeten.De advocaat verwijst niet naar…
Pas de décision du directeur
KC29/22-0194 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant ne conteste pas avoir frappé sur son guichet et crée du tapage. Même si…
Mesure provisoire
KC32/23-0012 Dossier bekijken
TUCHT - TERMIJN - MOTIVERING
De klachtencommissie stelt in tegenstelling tot hetgeen klager aanvoert vast dat de hoorzitting plaatsvond binnen de wettelijk…
Disciplinaire
CP13/22-0068 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE REGIME
Sur la mesure provisoire : La loi de principes prévoit qu’en cas de danger pour…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP13/22-0058 Dossier bekijken
MSP
Le directeur peut ordonner des mesures de sécurité particulières à l’égard d’un détenu, après l’avoir entendu, s’il estime qu’il existe des indices…
Mesure de sécurité particulière
CP13/22-0062 Dossier bekijken
MSP
Le directeur peut ordonner des mesures de sécurité particulières à l’égard d’un détenu, après l’avoir entendu, s’il estime qu’il existe des indices…
Mesure de sécurité particulière
CP13/22-0066 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
La Commission des plaintes constate que le plaignant ne conteste pas les fouilles en tant que telles. Il dénonce le comportement d’un agent et…
Pas de décision du directeur
CP13/22-0060 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREAU INDIVIDUEL
La Commission des plaintes estime que les éléments matériels mis à la disposition de la direction, c’est-à-dire, le rapport…
Disciplinaire
CP13/23-0004 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
Le plaignant conteste le fait que le dentiste lui ait enlevé plusieurs dents et évoque le fait qu’il souffre. il ne s’agit pas d’une décision…
Pas de décision du directeur
CP13/23-0008 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - TRANSFERT
Le plaignant conteste son transfert de la prison de Jamioulx vers celle de Ittre. Les Commissions des plaintes ne sont pas compétentes…
Transfèrement
CA/22-0256 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE
La Commission d’appel constate que la plainte soumise à la Commission des plaintes était dirigée contre une décision…
Mesure d'ordre
CA/22-0244 Dossier bekijken
TRANSFERT - OBLIGATION DE MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le placement du plaignant et le choix d’établissement pénitentiaire par les…
Transfèrement