SANCTION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
La plainte concerne la décision du 13 juillet 2023 de la direction de la prison de Marche imposant au plaignant une sanction de 7 jours d’isolement en espace de séjour (ci-après ‘IES’) pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes. La sanction de 7 jours d’IES a été infligée, en ce qui concerne les faits de coups, sur base d’images de caméras de surveillance sans qu’elles n’aient pu être visionnées par le plaignant. Puisque la matérialité des faits est contestée et que des images ont été utilisées pour l’établir, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire de ces images.
La Commission rappelle que le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se base pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments. En l’espèce, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant.
En ce qui concerne la perturbation de la tranquillité au préau, elle ne peut pas être retenue à charge du plaignant puisqu’il ressort du visionnage des images des caméras de surveillance, qu’il n’est pas à l’origine de ce trouble. En effet, la Commission constate que c’est le détenu X qui vient vers le plaignant et que c’est le plaignant qui est victime des coups du détenu X. La commission constate d’ailleurs sur les vidéos que le plaignant est maintenu au sol durant de longues minutes par le détenu X qui lui porte des coups.
Par conséquent, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule la sanction disciplinaire de 7 jours d’IES.
La plainte concerne la décision du 13 juillet 2023 de la direction de la prison de Marche imposant au plaignant une sanction de 7 jours d’isolement en espace de séjour (ci-après ‘IES’) pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes. La sanction de 7 jours d’IES a été infligée, en ce qui concerne les faits de coups, sur base d’images de caméras de surveillance sans qu’elles n’aient pu être visionnées par le plaignant. Puisque la matérialité des faits est contestée et que des images ont été utilisées pour l’établir, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire de ces images.
La Commission rappelle que le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se base pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments. En l’espèce, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant.
En ce qui concerne la perturbation de la tranquillité au préau, elle ne peut pas être retenue à charge du plaignant puisqu’il ressort du visionnage des images des caméras de surveillance, qu’il n’est pas à l’origine de ce trouble. En effet, la Commission constate que c’est le détenu X qui vient vers le plaignant et que c’est le plaignant qui est victime des coups du détenu X. La commission constate d’ailleurs sur les vidéos que le plaignant est maintenu au sol durant de longues minutes par le détenu X qui lui porte des coups.
Par conséquent, la plainte est fondée. La Commission des plaintes annule la sanction disciplinaire de 7 jours d’IES.