Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/22-0256 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE
La Commission d’appel constate que la plainte soumise à la Commission des plaintes était dirigée contre une décision…
Mesure d'ordre
KC05/22-0144 Dossier bekijken
TUCHT – GEZONDHEID
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht is gericht tegen een tuchtsanctie van 6 september 2022. Er werd klager verweten…
Disciplinaire
KC10/23-0004 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - KWALIFICATIE
Er werd een rapport aan de directeur (RAD) opgemaakt naar aanleiding van een celcontrole in de cel van klager. Er…
Disciplinaire
KC05/22-0197 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR – BEVOEGDHEID
Klager heeft een klacht ingediend over pestgedrag vanwege medegedetineerden en beambten. De klachtencommissie stelt…
Pas de décision du directeur
KC09/22-0127 Dossier bekijken
TUCHT - VOORLOPIGE MAATREGEL - FOUILLE LICHAAM - SCHORSING
De klachtencommissie leest in de motivering van de beslissing tot fouille op het lichaam geen…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
BC/22-0015 Dossier bekijken
TEGEMOETKOMING - KANTINE - BEVOEGDHEID
De beroepscommissie beoordeelt het beroep onontvankelijk, in die mate dat klager zijn beklag tegen de nieuwe beslissing…
Autre décision directeur
CA/22-0243 Dossier bekijken
PROCEDURE
Selon l’article 150, §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des…
Appel partiel sur une décision de Commission des plaintes
BC/22-0171 Dossier bekijken
TELEFONIE - BIJSTAND ADVOCAAT
De onvrede van de klager over de omstandigheden waarin hij kan telefoneren, heeft betrekking op een feitelijke situatie die als…
Autre décision directeur
CP13/22-0041 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
Le plaignant reconnait s’être battu avec plusieurs détenus au préau et avoir frappé Monsieur K. La matérialité des faits est donc établie et non…
Disciplinaire
CP31/22-0052 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - DELAI
La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement…
Mesure d'ordre
KC05/22-0140 Dossier bekijken
OVERPLAATSING – BEVOEGDHEID – CELMUTATIE
Klager heeft twee klachten ingediend. De eerste klacht is gericht tegen het feit dat klager niet wordt…
Transfèrement
Autre décision directeur
KC10/22-0107 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TEGEMOETKOMING
In het voorliggend dossier kon de directie de schriftelijke beslissing waarbij de voorlopige maatregel werd opgelegd…
Mesure provisoire
KC29/22-0171 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES
Het RAD van 16 oktober 2022 is gebaseerd op de vaststellingen van de dienstdoende PBA. Een andere PBA wordt vermeld als getuige…
Disciplinaire
CA/22-0258 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
CP13/23-0006 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Le plaignant indique qu’il avait été placé dans une cellule solo afin de pouvoir étudier sa session d’examen du…
Pas de décision du directeur
CA/22-0229 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
- Quant à l'intentionnelle à l'ordre :La loi de principes définit l’ordre comme : « l’état de respect des règles de…
Disciplinaire
CA/22-0241 Dossier bekijken
TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général n’a pas pris de décision tel que prévu par les…
Transfèrement
CP13/22-0059 Dossier bekijken
DISICIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - SUBSIDIARITE
La Commission des plaintes rappelle la jurisprudence du Conseil d’état selon laquelle « respect des…
Disciplinaire
CA/22-0235 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
La direction de Forest sollicite le transfèrement du plaignant en expliquant qu’il adopterait un « comportement problématique depuis…
Transfèrement
CA/22-0223 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination dans…
Transfèrement
CP13/22-0064 Dossier bekijken
IRRECEVABLE
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de…
Pas de décision du directeur
KC29/22-0185 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - COMPENSATION
En ce qui concerne la mesure provisoire, pour justifier une mesure provisoire, il faut une menace actuelle et réelle à la…
Mesure provisoire
KC04/22-0129 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - BRIEFWISSELING - BEZOEK - TELEFONIE
De ordemaatregel legt controle op aan de briefwisseling van klager en beperkt zijn recht op telefonie en…
Mesure d'ordre
CA/22-0221 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement