CP19/23-0101
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
OBJET DEGRADE - MANIFESTEMENT IRRECEVABLE
La plainte porte sur une réclamation concernant un drap dégradé.
L’article 148 de la loi de principes prévoit qu’ « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Il ressort des éléments à disposition qu’aucune décision n’a été prise concernant la dégradation d’un drap : aucune réclamation ne semble avoir été faite au plaignant et aucun retrait d’argent n’a été effectué sur le compte bancaire du plaignant pour le remboursement d’un drap dégradé.
La plainte est dès lors manifestement irrecevable en ce qu’elle ne porte pas sur une décision de la direction.
La plainte porte sur une réclamation concernant un drap dégradé.
L’article 148 de la loi de principes prévoit qu’ « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Il ressort des éléments à disposition qu’aucune décision n’a été prise concernant la dégradation d’un drap : aucune réclamation ne semble avoir été faite au plaignant et aucun retrait d’argent n’a été effectué sur le compte bancaire du plaignant pour le remboursement d’un drap dégradé.
La plainte est dès lors manifestement irrecevable en ce qu’elle ne porte pas sur une décision de la direction.