Décisions
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CP19/23-0073 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MP - DISCIPLINAIRE
- Quant aux première et troisième décisions attaquées : à savoir les fouilles au corpsPour répondre aux exigences…
Disciplinaire
CP19/23-0100 Dossier bekijken
SANTE - TRAITEMENT RECU PAR L'INFIRMERIE
Le plaignant conteste le traitement reçu de la part de l’infirmerie. Il estime par ailleurs devoir être en cellule…
Autre décision directeur
CP19/23-0075 Dossier bekijken
FOUILLE AU CORPS - MP - DISCIPLINAIRE
- Quant aux première et troisième décisions attaquées : à savoir les fouilles au corpsPour répondre aux exigences…
Fouille à corps
KC04/23-0189 Dossier bekijken
VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT - VERBODEN VOORWERPEN - VRIJE TIJD - KWALIFICATIE INBREUK
De eerste klacht is gericht tegen een voorlopige maatregel.De…
Mesure provisoire
Disciplinaire
KC20/23-0068 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager diende enerzijds een klacht in tegen een rapport aan de directeur (RAD) dat volgens hem niet…
Pas de décision du directeur
CP19/23-0113 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Dans sa plainte, le plaignant déclare ceci : « Moi pas écrire français, directeur mafia (mafya), je besoin plainte ». En vertu de…
Autre décision directeur
CP19/23-0067 Dossier bekijken
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - INSUFFISANCE D'INDICES SERIEUX ET MOTIVATION A POSTERIORI
La plainte concerne la décision de mesure de sécurité particulière…
Mesure de sécurité particulière
KC04/23-0216 Dossier bekijken
ONONTVANKELIJK - TERMIJN
De klacht werd niet tijdig ingediend. Klager haalt geen enkele omstandigheid aan waaruit blijkt dat hij de klacht, hoewel buiten…
Mesure d'ordre
CP19/23-0089 Dossier bekijken
RETRAIT D'EMPLOI - TROIS ABSENCES INJUSTIFIEES
Une mesure de retrait d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes. Une telle…
Mesure d'ordre
KC20/23-0069 Dossier bekijken
TUCHT - BEWIJS - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
Klager diende enerzijds een klacht in tegen een rapport aan de directeur (RAD) dat volgens hem niet…
Disciplinaire
CP19/23-0097 Dossier bekijken
DELAI TARDIF - MANIFESTEMENT IRRECEVABLE
La plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de…
Autre décision directeur
KC20/23-0063 Dossier bekijken
TUCHT - RECHT VAN VERDEDIGING - BIJSTAND ADVOCAAT - TEGEMOETKOMING
De Basiswetwet bepaalt dat de gedetineerde het recht heeft zich tijdens de tuchtprocedure…
Disciplinaire
CP19/23-0060 Dossier bekijken
SANCTION DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
La plainte concerne la décision du 13 juillet 2023 de la direction de la prison de Marche imposant au…
Disciplinaire
CA/23-0186 Dossier bekijken
TRANSFEREMENT - NON FONDE
La décision de transfèrement se fonde sur des motifs de fait constituant aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement…
Transfèrement
CP19/23-0102 Dossier bekijken
SANTE - AUTRE DECISION DIRECTEUR
Dans sa plainte, le plaignant explique ne pas recevoir suffisamment de soins médicaux.En vertu de l’article 148 de la loi…
Autre décision directeur
KC04/23-0190 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - VOORLOPIGE MAATREGEL - TUCHT
De eerste klacht is gericht tegen een beambte die werkzaam is in de gevangenis van…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CP13/23-0064 Dossier bekijken
FOUILLE A CORPS - DISCIPLINAIRE
Concernant la fouille au corps :la DGEPI du 10 septembre 2018, qui définit ce qui peut être considérer comme indice…
Disciplinaire
Fouille à corps
CP15/23-0062 Dossier bekijken
OMISSION DE DECISION - MUTATION DE CELLULE - TRANSFERT
La direction estime que la plainte est irrecevable car il ne s’agit pas d’une décision individuelle…
Autre décision directeur
CP23/23-0018 Dossier bekijken
CA/23-0193 Dossier bekijken
TRANSFERT - DELAI
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut…KC20/23-0064 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE - MOTIVERING
Klager werd tuchtrechtelijk gesanctioneerd wegens het verstoren van de nachtrust. De klachtencommissie is van oordeel dat de…
Disciplinaire
KC09/23-0107 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - TUCHT - MOTIVERING
De klacht is gericht tegen een tuchtbeslissing van de directie, een rapport aan de directeur…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CP13/23-0050 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE
En l’espèce, le plaignant reconnait partiellement les faits lors de l’audition disciplinaire. Il reconnait les insultes envers l’agent D. et…
Disciplinaire
KC09/23-0166 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - MOTIVERING - VERBODEN SUBSTANTIES - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID
De directie zegt niet en toont niet aan dat klager op het…
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CA/23-0185 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION
Les décisions de placement ou de transfèrement relèvent de la compétence discrétionnaire de l’administration pénitentiaire, qui peut…
Transfèrement