Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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CA/23-0242 Dossier bekijken
TRANSFERT - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration. Il y a lieu de…
Transfèrement
BC/23-0153 Dossier bekijken
GEZONDHEID
Klager diende een klacht in tegen de verstoring van zijn nachtrust. De klachtencommissie beoordeelde de klacht als ontvankelijk, maar ongegrond.…
Autre décision directeur
BC/23-0143 Dossier bekijken
GRONDSLAPEN - OVERBEVOLKING - MEERPERSOONSCEL
In dit dossier bevestigt de beroepscommissie de eerdere beslissing van de klachtencommissie. Die laatste had de…
Autre décision directeur
BC/23-0144 Dossier bekijken
OVERBEVOLKING - MEERPERSOONSCEL
In dit dossier bevestigt de beroepscommissie de eerdere beslissing van de klachtencommissie. Die laatste had de initiële…
Autre décision directeur
CP24/23-0075 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - ACTIVITES SPORTIVES - FORCE MAJEURE - DEVOIR DE LOYAUTE
Le plaignant indique qu’il est inscrit à la salle de fitness depuis presque trois…
Mesure d'ordre
CP24/23-0079 Dossier bekijken
FOUILLE - RECEVABILITE - DELAI
Le plaignant indique qu’il a été victime d’une fouille non règlementaire le 18 novembre 2023. Il précise qu’un agent a fouillé…
Fouille à corps
CP24/23-0072 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - DELAI
La décision de la direction a été prise le 9 novembre 2023. Le détenu a déposé plainte le 17 novembre 2023, soit 8 jours plus tard.Une…
Disciplinaire
CP24/23-0074 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - SUPPRESSION PREAU - FORCE MAJEURE - DEVOIR DE LOYAUTE
Le plaignant indique que les 22 et 23 novembre 2023, il n’a pas eu le droit de sortir…
Mesure d'ordre
CP24/23-0081 Dossier bekijken
RECEVABILITE - CLARTE - PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENT
Le plaignant vise une fouille à corps (non datée), mais, dans les motifs de sa plainte, il…
Pas de décision du directeur
Fouille à corps
CP24/23-0078 Dossier bekijken
MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - BENEFICE DU DOUTE
Une mesure de retrait d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes. Une telle…
Mesure d'ordre
CP24/23-0073 Dossier bekijken
IRRECEVABLE - DELAI
La décision de la direction a été prise le 2 novembre 2023. Le détenu a déposé plainte le 10 novembre 2023, soit 8 jours plus tard.Une…
Disciplinaire
CA/23-0250 Dossier bekijken
TRANSFERT
Par courriel du 8 décembre 2023, le directeur général a informé la Commission d’appel du transfert du plaignant vers la prison d’Andenne par…
Transfèrement
CA/23-0265 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - REPRIMANDE - BENEFICE DU DOUTE
Selon l’article 144, § 6 de la loi de principes « [...] Le détenu ne peut être déclaré coupable de…
Disciplinaire
KC32/23-0210 Dossier bekijken
TUCHT - ARBEID - VERTROUWENSFUNCTIE - GEEN BESLISSING DIRECTEUR - BEVOEGDHEID - KANTINE
Klager klaagt over de opstart van een tuchtprocedure. De beslissing…
Autre décision directeur
Disciplinaire
Pas de décision du directeur
CA/23-0280 Dossier bekijken
PREAU - RECEVABILITE - FORCE MAJEURE
Sur la base de la loi de principes, loi sur le service minimum, les travaux préparatoires et la lettre collective n°107,…CP15/23-0095 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - DELAI
Le plaignant se plaint du comportement d’un agent durant une fouille à corps qui a eu lieu en date du 7 décembre…
Pas de décision du directeur
CP36/23-0198 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - PREUVE - SUBSIDIARITE - TEMOIN - PROPORTIONNALITE
En l’espèce, la sanction disciplinaire contestée repose sur deux infractions disciplinaires…
Disciplinaire
KC09/23-0144 Dossier bekijken
TUCHT - SANCTIE
De regel dat ATV door opeenvolgende tuchtsancties nooit langer dan 45 dagen mag duren, werd geschonden. Klager kreeg een tuchtsanctie van 7…
Disciplinaire
CA/23-0275 Dossier bekijken
PREAU - FORCE MAJEURE
Une atteinte au droit fondamental du détenu de s’aérer ne peut se justifier que par un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement…CA/23-0255 Dossier bekijken
RECUSATION - IRRECEVABILITE - SANCTION DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - INTERDICTION VISITE
- Sur la récusation :L’appelante a formulé…
Mesure d'ordre
CP36/23-0220 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - FOUILLE A CORPS - SUBSIDIARITE - DROITS DE LA DEFENSE - PROPORTIONNALITE - MOTIVATION
Concernant la fouille à corps: la…
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
KC09/23-0204 Dossier bekijken
CELMUTATIE - OVERBEVOLKING - GRONDSLAPEN
De beslissing tot (over)plaatsing van een gedetineerde in een bepaalde cel, ook al zou deze beslissing in bepaalde…
Autre décision directeur
KC09/23-0244 Dossier bekijken
ORDEMAATREGEL - WANDELING - HUISHOUDELIJK REGLEMENT
De klacht is gericht tegen een ordemaatregel van de directie van de gevangenis waarbij aan klager een…
Mesure d'ordre
CP15/23-0089 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - TRAVAIL - IMAGES CAMERAS - MOTIVATION
Le plaignant reconnaît s'être pris la tête avec une agente, mais conteste les injures…
Disciplinaire
Mesure d'ordre
CP01/23-0136 Dossier bekijken
SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant a dit « oui c’est vrai mais je l’ai donné directement…
Disciplinaire