TRANSFERT - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration.
Il y a lieu de rappeler que cette compétence n’est pas absolue.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision: elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
La décision querellée est motivée par les éléments suivants :
- La condamnation définitive du plaignant ;
- Le souhait du plaignant d’être transféré à la prison d’Ittre ;
- La surpopulation à la prison de Jamioulx ;
- L’accessibilité de la prison d’Ittre via les transports en commun ;
- La possibilité de visites virtuelles.
L’article 8 de la loi de principes impose à la direction générale de respecter le principe de motivation.
La Commission d’appel constate que les motifs de fait avancés par l’administration pénitentiaire ne correspondent pas à la réalité.
En effet, le directeur général avance que le plaignant a marqué son accord pour un transfert vers la prison d’Ittre malgré ses dénégations dans le cadre de la procédure de réclamation.
Pour être valable, la motivation doit être conforme à la vérité .
Il y a également lieu de constater que :
- La distance entre Goutroux et la prison de Jamioulx est de 15 km et demande une heure de trajet en transport en commun ;
- La distance entre Goutroux et la prison d’Ittre est de 40 km et demande deux heures de trajet en transport en commun.
Force est de constater que la direction générale aggrave la situation du plaignant en ce qui concerne son droit à la vie privée et familiale .
Cette aggravation est disproportionnée compte tenu de l’âge du dernier enfant du plaignant (3 ans). Les visioconférences ne sauraient compenser les visites à table étant donné que le contact est encore à établir. À cela s’ajoute la situation de la compagne du plaignant, enceinte, travaillant à plein temps et assurant la charge des trois enfants. Le déplacement jusqu’à la prison d’Ittre lui impose quatre heures de trajet, soit deux heures de plus que vers la prison de Jamioulx.
Compte tenu de ce qui précède, et du défaut de motivation adéquate dans le chef du directeur général, un transfert du plaignant vers la prison d’Ittre apparaît comme étant déraisonnable et injustifié.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration.
Il y a lieu de rappeler que cette compétence n’est pas absolue.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision: elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
La décision querellée est motivée par les éléments suivants :
- La condamnation définitive du plaignant ;
- Le souhait du plaignant d’être transféré à la prison d’Ittre ;
- La surpopulation à la prison de Jamioulx ;
- L’accessibilité de la prison d’Ittre via les transports en commun ;
- La possibilité de visites virtuelles.
L’article 8 de la loi de principes impose à la direction générale de respecter le principe de motivation.
La Commission d’appel constate que les motifs de fait avancés par l’administration pénitentiaire ne correspondent pas à la réalité.
En effet, le directeur général avance que le plaignant a marqué son accord pour un transfert vers la prison d’Ittre malgré ses dénégations dans le cadre de la procédure de réclamation.
Pour être valable, la motivation doit être conforme à la vérité .
Il y a également lieu de constater que :
- La distance entre Goutroux et la prison de Jamioulx est de 15 km et demande une heure de trajet en transport en commun ;
- La distance entre Goutroux et la prison d’Ittre est de 40 km et demande deux heures de trajet en transport en commun.
Force est de constater que la direction générale aggrave la situation du plaignant en ce qui concerne son droit à la vie privée et familiale .
Cette aggravation est disproportionnée compte tenu de l’âge du dernier enfant du plaignant (3 ans). Les visioconférences ne sauraient compenser les visites à table étant donné que le contact est encore à établir. À cela s’ajoute la situation de la compagne du plaignant, enceinte, travaillant à plein temps et assurant la charge des trois enfants. Le déplacement jusqu’à la prison d’Ittre lui impose quatre heures de trajet, soit deux heures de plus que vers la prison de Jamioulx.
Compte tenu de ce qui précède, et du défaut de motivation adéquate dans le chef du directeur général, un transfert du plaignant vers la prison d’Ittre apparaît comme étant déraisonnable et injustifié.