Décisions
Le moteur de recherche parcourt les résumés des décisions tels que rédigés par les juristes du CCSP. En cliquant sur le résultat de la recherche, vous pouvez consulter (en version pdf) la décision complète de la Commission des plaintes ou de la Commission d'Appel.
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Toutes les décisions des commissions des plaintes et d'appel sont reprises dans la base de données. Afin de permettre à l'utilisateur de prendre connaissance des décisions les plus importantes des commissions des plaintes et d'appel, les décisions importantes datant d'après le 15 septembre 2023 seront étiquetées "importantes". Les décisions importantes sont des décisions qui sont déterminantes pour la jurisprudence de la commission des plaintes ou d'appel concernée, qui contiennent une décision de principe, qui expliquent un point de droit, qui sont relatives à un cas particulier ou qui impliquent un changement de jurisprudence. Les décisions datant d'avant le 15 septembre 2023 peuvent également être qualifiée d'importante, mais cette sélection n'est pas systématique.
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KC05/23-0291 Dossier bekijken
GEZONDHEID
De klacht gaat over de beslissing namens de directeur om klaagster, die een rugoperatie had ondergaan, geen lift te laten gebruiken voor een…
Autre décision directeur
KC05/23-0289 Dossier bekijken
ONTSLAG
Klager heeft klacht ingediend tegen de ordemaatregel waarbij hij werd afgezet van zijn werk. Hij gaat er vooreerst niet mee akkoord dat hij twee…
Mesure d'ordre
CP31/24-0004 Dossier bekijken
MUTATION DE CELLULE - MUTATION DE SECTION - DOUBLE SANCTION
Force est à la commission de constater : Que cette mutation de cellule (et d'aile) n'est pas…
Disciplinaire
CA/24-0005 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par…
Transfèrement
CA/23-0298 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par…
Transfèrement
CP26/24-0003 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR
Dans sa plainte, le plaignant se plaint de deux agents qui lui « auraient refusé de lui donner son repas en temps et en heure ». Or,…
Pas de décision du directeur
CA/23-0302 Dossier bekijken
TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les…
Transfèrement
KC09/23-0225 Dossier bekijken
TUCHT - VERBODEN SUBSTANTIES - BEWIJS
Klager kreeg een tuchtsanctie van 30 dagen afzondering op de toegewezen verblijfsruimte (“ATV”) wegens het bezit van of…
Disciplinaire
CA/23-0285 Dossier bekijken
MESURE PROVISOIRE - DELAI 72h - CELLULE NUE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
- Sur la mesure provisoire: Les mesures provisoires sont des mesures…
Mesure provisoire
CA/23-0288 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE - SURPOPULATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de…
Transfèrement
KC09/23-0223 Dossier bekijken
TUCHT - GEÏNTERNEERDE - MOTIVERING - TOEREKENBAARHEID .
Klager kreeg een tuchtsanctie van 7 dagen ATV wegens het niet-naleven van de door het huishoudelijk…
Disciplinaire
KC09/23-0218 Dossier bekijken
TUCHT
Klager werd in voorliggende zaak schuldig bevonden aan tuchtinbreuken van de eerste categorie, namelijk de opzettelijke aantasting van de fysieke en…
Disciplinaire
CA/23-0301 Dossier bekijken
TRANSFERT - VIE PRIVEE - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de…
Transfèrement
CA/24-0003 Dossier bekijken
DISCIPLINAIRE - MOTIVATION
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l’infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur…
Disciplinaire
CP26/24-0002 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR
Dans sa plainte, le plaignant expose un problème auquel il est confronté avec un autre interné de l’EDS. Un détenu peut se plaindre…
Pas de décision du directeur
CP36/24-0027 Dossier bekijken
PAS DECISION DIRECTEUR
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision…
Pas de décision du directeur
KC20/24-0005 Dossier bekijken
OVERPLAATSING
Een beslissing om een gedetineerde al dan niet over te plaatsen naar een andere gevangenis behoort niet tot de bevoegdheid van de…
Transfèrement
KC20/24-0003 Dossier bekijken
TUCHT
De tuchtprocedure werd opgestart voor het veroorzaken van nachtlawaai en naar aanleiding van een doorgeeflint dat werd gezien aan de cel van klager. Wat…
Disciplinaire
KC20/24-0004 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klacht is gericht tegen het gedrag van een personeelslid tegenover klager. Een louter feitelijk handelen van penitentiair beambten…
Pas de décision du directeur
CP19/24-0014 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu. Une…
Autre décision directeur
CP19/24-0013 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu .…
Autre décision directeur
CP19/24-0015 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.…
Autre décision directeur
CP19/24-0017 Dossier bekijken
AUTRE DECISION DIRECTION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.En l’espèce,…
Autre décision directeur
CP19/24-0016 Dossier bekijken
FORMATION
Dans son dossier de défense, la directrion explique que la décision a été prise par le coordinateur Alter Form et par le référent formation du SAD,…
Autre décision directeur
KC02/24-0021 Dossier bekijken
GEEN BESLISSING DIRECTEUR
De klacht is ten eerste gericht tegen het gedrag van een beambte. Een louter feitelijk handelen van penitentiair beambten dat geen…
Pas de décision du directeur