MUTATION DE CELLULE - MUTATION DE SECTION - DOUBLE SANCTION
Force est à la commission de constater :
- Que cette mutation de cellule (et d'aile) n'est pas reprise dans la sanction disciplinaire prononcée le 2 janvier 2024, laquelle se limite à 30 jours d'IES.
- Que si dans sa défense le direction déclare que le plaignant ne peut plus séjourner dans une aile ouverte parce qu'il n'est plus digne de confiance, il s'agit là d'une justification a posteriori invoquée suite au dépôt de la plainte.
- Qu'en son article 140, § 1er, la loi de principes stipule que la sanction disciplinaire d'IES s'effectue dans l'espace de séjour attribué au détenu.
De plus, la commission relève qu'à deux reprises (CA/20-0019 et CA/20-0036) la Commission d'Appel francophone a rappelé ce principe.