CP19/24-0014
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - VISITE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu. Une décision collective ayant des conséquences pour un détenu particulier ne relève donc pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Bien qu’une plainte contre une décision de refus de visite puisse entrer dans le champ d’application du droit de plainte et relever de la compétence de la Commission des plaintes, il ressort des explications fournies par la direction que celui-ci résulte d’une décision prise à l’égard de l’ensemble des détenus suite à un cas de force majeure. Ni la plainte ni la défense de la direction ne font référence à une décision récente et individualisée prise par la direction à l’égard du plaignant.
Cette plainte est dès lors irrecevable.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu. Une décision collective ayant des conséquences pour un détenu particulier ne relève donc pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Bien qu’une plainte contre une décision de refus de visite puisse entrer dans le champ d’application du droit de plainte et relever de la compétence de la Commission des plaintes, il ressort des explications fournies par la direction que celui-ci résulte d’une décision prise à l’égard de l’ensemble des détenus suite à un cas de force majeure. Ni la plainte ni la défense de la direction ne font référence à une décision récente et individualisée prise par la direction à l’égard du plaignant.
Cette plainte est dès lors irrecevable.